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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

ou valorisés, y compris ceux composés de déchets de terres et d’argiles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164464

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2 juin 1977 et l'ensemble des documents qui ont conduit au décret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165408

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

communication des documents suivants : 1) le classement de sortie de la promotion 2014-2015 « Winston Churchill » ; 2) l'ensemble des dossiers de présentation des emplois, prévus par l'article 47 du décret

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

073/0499 et la décision du 15 décembre 2022 reçue le 16 décembre 2022, uniquement en ce qu'elle porte rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0499, - ordonné le dégrèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c03

Appel

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Appelante de cette décision, la société IMMOPAR fait grief au tribunal d'avoir déduit de l'article 38 du décret du 1er mai 1985 que celui-ci imposait la rédaction d'un document unique et global, et de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

le CIRES, lequel a d'ailleurs accepté, le 3 août 2018, de recevoir les déchets émis par la société Orano sur le site de Y identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets TFA par arrêté ministériel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des appelants, au titre de mandataire commun aux assemblées générales de la copropriété, en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° du 10 juillet 1965 appliqué par l'article 32 du Décret

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43581cdc6046d472ce09e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43cf1cdc6046d472de70e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Code de Procédure Civile, la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de recouvrement devant rester à la charge du créancier suivant l'article 8 du Décret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af6cdc6046d4719200c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e83cdc6046d4710f297

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance (article 795 du CPC modifié par le décret

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a192e75cdc6046d4754c979

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] de leur demande fondée sur le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice ; -dit que les dépens, pourront être recouvrés conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'établissement public foncier de Normandie (EPF) a été créé par le décret n°68-376 du 26 avril 1968 plusieurs fois modifié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e81c25a97f0381f5753

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

la lecture du décret du 18 avril 2002 sur la classification des déchets, il apparaît qu'un agent stabilisateur est celui qui est utilisé pour transformer un déchet dangereux en déchet non dangereux, que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

précisément les besoins en tierce personne avant la consolidation en précisant la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne, - de décrire, s'il y a lieu, les frais de logement ou de véhicule

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c2a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En cours d'instance, le 12 janvier 2020, [O] [V] est décédé à l'âge de 63 ans. Mme [N] veuve [V] et M. [P] [V]-[N], son fils, ont repris l'instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

ne sont pas applicables au licenciement décidé, en fin de période d'essai, en vertu de l'article 4 précité de ce décret.

Source officielle

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