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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
ou valorisés, y compris ceux composés de déchets de terres et d’argiles.
Avis
CADA:20164464
1 décembre 2016
d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2 juin 1977 et l'ensemble des documents qui ont conduit au décret
CADA:20165408
12 janvier 2017
communication des documents suivants : 1) le classement de sortie de la promotion 2014-2015 « Winston Churchill » ; 2) l'ensemble des dossiers de présentation des emplois, prévus par l'article 47 du décret
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
073/0499 et la décision du 15 décembre 2022 reçue le 16 décembre 2022, uniquement en ce qu'elle porte rejet de la contestation de l'avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0499, - ordonné le dégrèvement
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c03
9 octobre 1997
Appelante de cette décision, la société IMMOPAR fait grief au tribunal d'avoir déduit de l'article 38 du décret du 1er mai 1985 que celui-ci imposait la rédaction d'un document unique et global, et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
le CIRES, lequel a d'ailleurs accepté, le 3 août 2018, de recevoir les déchets émis par la société Orano sur le site de Y identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets TFA par arrêté ministériel
Chambre civile 1-7
69f19120cdc6046d47ecb9c0
28 avril 2026
rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret
Chambre civile Section 2
69f2ec43cdc6046d470d310a
29 avril 2026
des appelants, au titre de mandataire commun aux assemblées générales de la copropriété, en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° du 10 juillet 1965 appliqué par l'article 32 du Décret
Chambre de la Proximité
69f43581cdc6046d472ce09e
30 avril 2026
[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28
1ère chambre civile B
69f43cf1cdc6046d472de70e
Code de Procédure Civile, la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de recouvrement devant rester à la charge du créancier suivant l'article 8 du Décret
Pôle 1 - Chambre 11
69e85af6cdc6046d4719200c
de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret
6a167e83cdc6046d4710f297
26 mai 2026
du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret
Chambre A - Civile
6a192defcdc6046d4754be01
27 mai 2026
, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance (article 795 du CPC modifié par le décret
Chambre 1-1
6a192e75cdc6046d4754c979
[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] de leur demande fondée sur le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers de justice ; -dit que les dépens, pourront être recouvrés conformément aux dispositions
Chambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret
Chambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'établissement public foncier de Normandie (EPF) a été créé par le décret n°68-376 du 26 avril 1968 plusieurs fois modifié.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
la lecture du décret du 18 avril 2002 sur la classification des déchets, il apparaît qu'un agent stabilisateur est celui qui est utilisé pour transformer un déchet dangereux en déchet non dangereux, que
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
précisément les besoins en tierce personne avant la consolidation en précisant la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne, - de décrire, s'il y a lieu, les frais de logement ou de véhicule
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c2a
25 juillet 2024
En cours d'instance, le 12 janvier 2020, [O] [V] est décédé à l'âge de 63 ans. Mme [N] veuve [V] et M. [P] [V]-[N], son fils, ont repris l'instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
ne sont pas applicables au licenciement décidé, en fin de période d'essai, en vertu de l'article 4 précité de ce décret.
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