AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
642fb58ccece1704f57473c1
6 avril 2023
6 avril 2023
Mireille PENSA-BEZZINA de la SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [X] [V] [P] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE
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Chambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
22 avril 2022
28 Octobre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Février 2022 devant Monsieur DELAGE
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