CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa42d53938634dc175061
7 juin 2019
Les époux [H] ont relevé appel de la décision du 1er décembre 2015 et du 5 janvier 2016 par deux déclarations d'appel du 12 février 2016. La société Cardif a formé appel incident.
Chambre Sociale
6309b401a521cdc5630b7a77
25 août 2022
[C] de la déclaration préalable à l'embauche et des déclarations CPS le 10 avril 2018 ne préjugent pas dans les circonstances de l'espèce, de la relation de travail, d'autant que le contrôleur de la CPS
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
du délai de franchise de dix jours, délai au delà duquel les stockage des marchandises était passible de taxes de magasinage ; Attendu qu'il s'ensuit que la décision entreprise est en voie de reformation
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
Elle soutient que le jugement ne lui ayant pas été notifié, le délai d'appel n'a pas couru à son égard de sorte que sa déclaration d'appel est recevable. 5.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 18 juin 2025 M.
6253caa8bd3db21cbdd8bab2
27 décembre 2007
Il a également dit que ces travaux devront être entrepris dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision (et) que passé ce délai et à défaut de s'exécuter, Monsieur Richard
Juge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
E A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de
Sociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
L'entreprise Adecco ne conteste pas que le délai de carence n'a pas été respecté à plusieurs reprises, mais se contente d'affirmer que la violation du délai de carence n'est pas sanctionnée par la requalification
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
outre les mentions rappelées ci-avant, la salariée rappelle au dos de ce courrier, travailler quatre jours par mois à raison de sept heures par jour de travail si bien qu'il ressort de sa propre déclaration
Chambre 1-3
5fda6b237be979b47941da16
4 juillet 2019
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Saint Barnabé Faubourg, se plaignant de graves dysfonctionnements du chauffage/climatisation a effectué une déclaration de sinistre auprès de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
Par déclaration du 10 novembre 2016, la société Nord@Cars a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sollicitant la réformation du jugement entrepris et soulevant l'incompétence
5e Chambre
5fdbb57f94f8349485c06de3
31 janvier 2019
La caisse répond qu'elle a respecté les délais d'instruction.
Chambre 1-2
5fd9356bfc93ae174bb0963a
14 mai 2020
Subsidiairement, elle demande des délais en vertu de l'article 510 du code civil.
4e chambre 2e section
5fd95714a52fbc40d4c60959
19 février 2020
des désordres différents de ceux ayant fait l'objet de la première déclaration, sur laquelle la société Axa France Iard n'avait pas pris position dans le délai de soixante jours, n'a pas satisfait aux
Pôle 4 - Chambre 6
5fdaa4e232d96935a6c1075f
Ainsi, le délai de prescription a commencé à courir le 12 mai 2012.
2e chambre sociale
5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf
24 juin 2020
Le 12 octobre 2016 la SAS Sud Services a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.
1ère Chambre
5fdb6d48f7dfb74b9503438c
12 mars 2019
Il a été pour partie financé avec l'emprunt souscrit auprès de la banque CIC sud-ouest.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d4c064d83d0d1f1af1
24 février 2020
La société Jubil Travail Temporaire Sud Est est une société de travail temporaire.
Chambre 1-9
5fda9e74dabe4d2edc2f0786
13 juin 2019
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
Page 26 sur 16514