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330 269 résultats pour « Della-Sudda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa42d53938634dc175061

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Les époux [H] ont relevé appel de la décision du 1er décembre 2015 et du 5 janvier 2016 par deux déclarations d'appel du 12 février 2016. La société Cardif a formé appel incident.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b401a521cdc5630b7a77

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[C] de la déclaration préalable à l'embauche et des déclarations CPS le 10 avril 2018 ne préjugent pas dans les circonstances de l'espèce, de la relation de travail, d'autant que le contrôleur de la CPS

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

du délai de franchise de dix jours, délai au delà duquel les stockage des marchandises était passible de taxes de magasinage ; Attendu qu'il s'ensuit que la décision entreprise est en voie de reformation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que le jugement ne lui ayant pas été notifié, le délai d'appel n'a pas couru à son égard de sorte que sa déclaration d'appel est recevable. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 18 juin 2025 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab2

Appel

27 décembre 2007

27 décembre 2007

Il a également dit que ces travaux devront être entrepris dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision (et) que passé ce délai et à défaut de s'exécuter, Monsieur Richard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00987_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

E A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

L'entreprise Adecco ne conteste pas que le délai de carence n'a pas été respecté à plusieurs reprises, mais se contente d'affirmer que la violation du délai de carence n'est pas sanctionnée par la requalification

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

outre les mentions rappelées ci-avant, la salariée rappelle au dos de ce courrier, travailler quatre jours par mois à raison de sept heures par jour de travail si bien qu'il ressort de sa propre déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Saint Barnabé Faubourg, se plaignant de graves dysfonctionnements du chauffage/climatisation a effectué une déclaration de sinistre auprès de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par déclaration du 10 novembre 2016, la société Nord@Cars a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sollicitant la réformation du jugement entrepris et soulevant l'incompétence

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La caisse répond qu'elle a respecté les délais d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356bfc93ae174bb0963a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Subsidiairement, elle demande des délais en vertu de l'article 510 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

des désordres différents de ceux ayant fait l'objet de la première déclaration, sur laquelle la société Axa France Iard n'avait pas pris position dans le délai de soixante jours, n'a pas satisfait aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Ainsi, le délai de prescription a commencé à courir le 12 mai 2012.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 12 octobre 2016 la SAS Sud Services a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Il a été pour partie financé avec l'emprunt souscrit auprès de la banque CIC sud-ouest.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Jubil Travail Temporaire Sud Est est une société de travail temporaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Source officielle

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