L'irrégularité soulevée doit donc être retenue. Il n'en est en revanche résulté aucune atteinte aux droits de M.

général de l'Agence régionale de santé des Hautes Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Hautes-Alpes, bilan qualitatif sans données

directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Puy-de-Dôme, bilan qualitatif sans données

directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vienne, bilan qualitatif sans données

Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 15 avril 2024.": null}

à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des pièces du marché « Etude sur les données

En l’espèce, la commission estime que la base de données sollicitée contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

du portillon- piéton à distance, pour eux, appelants, remise d'un jeu de clés du portillon piétons à chacun des co-indivisaires et provisoirement à la locataire jusqu'à ce que les consorts [W] lui donnent

Le jugement sera donc, par substitution de motifs, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

Elle précise que ces heures ne donnent pas lieu à majoration, dès lors que le salarié n'effectue pas plus de 35 heures sur la semaine.

S'agissant d'une procédure à bref délai, les textes ne donnent pas compétence au président de chambre pour prononcer des jonctions ou disjonctions. Ce chef de demande sera donc rejeté.

Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir

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l'article 14 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), lorsque, en cas d'urgence justifié par l'état du malade, les actes sont effectués de nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent

Il expose : 'Si l'article 542 susvisé donne compétence générale à la cour d'appel pour réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré, cela n'entraîne pas que celle-ci soit

également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () 5° Personnes qui donnent

se rapportent et que tout autre programme donnera lieu à la signature d'un avenant définissant de nouvelles conditions de rémunération variable.