Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine

secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, dans le cadre d'une enquête journalistique, de l'avis de France Domaine

suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Limousin à sa demande de copie du courrier adressé à Madame X aux fins de restitution des éléments immobiliers classés du Domaine

à la suite du refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine

], Présidentedu Conseil d'administration , dont le siège social est sis [Adresse 3] en Suisse, et qui a pour objet social la gestion de fortune, toute activités de conseil et d'assistance dans les domaines

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».

130177, - 7 562.00 € pour le dossier 170027, - 11 907,00 € pour le dossier CA1919, - 10 020,69 € pour le dossier CA1805, soit la somme totale de 41 843,99 euros TTC, et ordonné que la SCI

GAN EUROCOURTAGE SARL DOUINE ET FILS S.A.S.

pas la preuve de la titularité du nom de domaine antérieur.

Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire d'Angers chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants concernant son client : 1) son dossier

relatif au plan local d'urbanisme ; 2) le dossier relatif au plan d'occupation des sols actuellement en vigueur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier

administratif n° X de sa cliente, Madame X ; 2) le dossier administratif n° X de son client, Monsieur X, y compris pour sa partie non numérisée.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Gui de Chauliac à sa demande de communication de son entier dossier

secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des dossiers

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame X sous ces réserves. S’agissant du dossier médical de son fils, la commission comprend que ce dernier est décédé.

scolaire (documents papiers, documents informatiques et échanges de mails) ; 2) son dossier médical.