vente ne peut être dirigée contre le mandataire du vendeur qui ne l'a pas perçu et que la restitution des honoraires, pour le cas où il serait fait droit à la demande indemnitaire procurerait un enrichissement

Le don manuel suppose que soit rapportée la preuve par celui qui l'invoque d'une intention libérale, laquelle implique une absence de contrepartie qui ne peut se déduire du seul déséquilibre entre les

nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS), INTIMEE : SELARL [J] [K], société d'exercice libéral

n'a jamais eu la qualité de salarié de la SELARL Vétérinaires Les Palmiers et si la rémunération convenue avait été fixée en contrepartie d'une activité de vétérinaire, un contrat de collaboration libérale

En l'absence d'intention libérale dont la preuve n'est pas ici rapportée, un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable.

navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de tous articles, matières, équipements, biens et technologies, provenant ou non de leur territoire, susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement

[V] quant à lui, répond que cette évolution dans une logique autonomiste constitue un enrichissement objectif devant être pris en compte dans la détermination des acquêts nets de Mme [T] et partant dans

Elle précise que l'absence de déduction de ces allocations aboutirait à une double indemnisation de Monsieur Y... et donc à un enrichissement sans cause.

Dès lors, en libérant les fonds dès le 22 février 2016 sans vérifications suffisantes, la société Cofidis a nécessairement commis une faute.

en 1994 et fait plaider que les pièces qu'ils se refusent à communiquer, malgré plusieurs sommations, afin de masquer les dépenses exorbitantes que leur mère a subies, ainsi que les avantages et libéralités

consenties sous forme d'oeuvres de [WZ] [HQ] à la Fondation [HQ] en sus de sa dotation initiale lors de sa constitution, pour enrichir son fonds et financer ses frais d'exploitation ; que la question

[T] a consulté le Dr [P] [G], chirurgien viscéral et digestif exerçant à titre libéral au sein de l'Hôpital Privé [16]. Le praticien a diagnostiqué la présence d'hémorroïdes de grade III.

[Z] [P] au titre de son activité libérale de conseil.

règlement en appel a été écarté par l'expert judiciaire qui a estimé qu'il ne correspond pas aux travaux initialement contractualisés et dépasse le seul nivellement, de sorte qu'il aboutirait à un enrichissement

était nécessaire pour leur garantir la constitution d'un capital retraite, absolument indispensable dans le mesure où aucun régime de retraite n'existe en Polynésie française pour les professions libérales

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actis Mandataires judiciaires a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Maître [R] [Z] (la société Actis ès qualités ou

telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité

maîtrise d''uvre pour la construction d'une maison neuve'» prévoit à l'article 2-1 que la mission confiée au maître d''uvre est limitée à sa propre prestation exercée dans le cadre de sa profession (libérale

jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des consorts [V] à hauteur de 3036,15 euros, étant néanmoins précisé qu'il n'y a pas lieu à rapport, faute d'intention libérale

au moment de (l') embauche ou dans celles qui pourraient être créées postérieurement', que la salariée a régulièrement manifesté le souhait de bénéficier d'expériences professionnelles destinées à enrichir