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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
65aa25c6a34ad100085819e7
18 janvier 2024
[H] sont la conséquence d'une complication médicale évolutive non fautive et évalue les préjudices subis par ce dernier. Sur la base de ce rapport, M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
[B] [P] et Mme [G] [DK] à payer à la société Louis Max la somme de 2.264.804,91 euros en réparation du préjudice ainsi subi du fait de leur gestion fautive, 3) Juger que M.
CHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512ec1
26 mars 2015
30 septembre 2013 outre la somme de 215 € par mois et outre 13e mois à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; - 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive
3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives
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