Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Florence

[M] [J] a commis des fautes graves dans l'exécution de ses fonctions, - Juger que le licenciement pour fautes graves de M. [M] [J] est parfaitement fondé, - Juger que M.

, les parties ne s'y étant pas opposées, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, première présidente de chambre - Françoise CARRIER, présidente de chambre - Florence

Eu égard à la gravité et à la réitération des faits reprochés à M.

alors même que l'intéressé a fait l'objet de notations élogieuses, la sanction de radiation du tableau d'avancement résultant de la décision contestée n'apparaît pas disproportionnée par rapport à la gravité

la dernière en date du 6 mars 2017 à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle commise en réunion, condamnation qui présente, contrairement à ce qui est soutenu et eu égard à la gravité

l'immigration et de l'intégration, lequel indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut " peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

R.C.S. de [Localité 9] sous le n° 310 645 031 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Florent

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par actes du 19 décembre 2011, MM.

X...en l'absence d'intervention ; - les conséquences de l'intervention ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles M.

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT Adjointe Administrative Principale faisant fonction de greffière ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Madame [U] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Florence

D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2018 N°2018/338 Rôle N° 16/16523 [O] [X] épouse [H] C/ [Z] [H] Grosse délivrée le : à : Me Florence

GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Céline Vandecasteele avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine Floret