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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a74b
10 janvier 2008
10 janvier 2008
à l'encontre de la SODIEP EXPANSION et de la commune d'Epinay sur Seine ; Considérant sur le préjudice que la SARL Georges Maurice Coiffure invoque des pertes commerciales et la SDAC un manque à gagner
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea57
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C a fait procéder, en juin 2017, à des travaux de remplacement de cette galerie par une canalisation. Puis, le 29 novembre 2017, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfac
27 mai 2008
27 mai 2008
P., CIE ASSURANCE GAN, Michel Y..., S. A. R. L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
société Compagnie des eaux et de l'ozone le 13 novembre 2017 et, d'autre part, de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 898 234,74 euros au titre du manque à gagner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne le manque à gagner : S’agissant de la ériode antérieure au jugement du 22 se tembre 2020 : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be72
6 juin 2008
6 juin 2008
Par arrêt en date du 8 juin 2007, la présente cour a ordonné la réouverture des débats afin que notamment la société GAI, qui dit venir aux droits de la société EFE SA, donne toute précision sur sa forme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db058d
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Pour ce jeu, la discussion porte moins sur l'aléa, que sur la nature du lot gagné.
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1b
20 janvier 2012
20 janvier 2012
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve la convention permettant à la commune d'Isola de gérer définitivement la totalité de la servitude publique qui traverse la galerie marchande.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacf
1 février 2008
1 février 2008
la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle et la condamner à lui verser 8.393 F correspondant à 29 pièces qui lui ont été retournées, 823.368 F au titre de son manque à gagner
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c73
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X... à payer : -14 500 euros au titre du manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exercer l'activité de restauration, -22 620 euros au titre du manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exercer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La société Nature Collective a droit à l'indemnisation de son manque à gagner qui correspond au résultat net supplémentaire qu'elle aurait réalisé si elle avait remporté le marché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086b
25 juin 2013
25 juin 2013
Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste de responsable de département, statut cadre, au sein du magasin des Galeries Lafayette au Mans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La SAS Prolarge soutient qu'elle a subi un manque à gagner de 5,2 millions d'euros, correspondant à sa marge opérationnelle brute sur cinq ans.
Source officielle1re chambre civile
69e85eb9cdc6046d471966c1
21 avril 2026
21 avril 2026
[Y] [M] (les consorts [M]), sous astreint de 400 euros par infraction constatée, à ne plus garer leurs véhicules ou ceux de quelques visiteurs que ce soit le long du chemin d'accès ayant pour effet de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2400a34ad1000858192b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] [M] reconnaît au sein de ses écritures que la condition requise pour percevoir la prime de galerie est de travailler dans des galeries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
1.300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les créanciers du patrimoine commun, la somme de 230.000 euros du chef de la nullité de la garantie constituée par le gage
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00390_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du contrat mais des périodes pour lesquelles celui-ci pouvait être reconduit ; - le montant de son indemnisation doit être majoré car s'il est exact qu'il faut retenir, pour calculer le manque à gagner
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65af68d2b6c6260008b530e4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] (part de la CPAM arrêtée à la somme de 1 077,62 euros), * pertes de gains professionnels actuels : 22 912 euros pour le manque à gagner sur les concerts individuels et réservé pour le manque à gagner
Source officiellePage 26 sur 558
SCI DES GAGERES
09/06/2026
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