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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03068_20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
3ème chambre
65a8d7c8e12c85000874b124
17 janvier 2024
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix dans le cas des articles 1641 et 1643, conformément aux dispositions
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85d
11 janvier 2011
assureur de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société PASCAL et à son encontre, Plus subsidiairement : - de dire que le GIE LYON NORD et la compagnie LES MUTUELLES DU MANS devront garder
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
ROMEU Section Activités Diverses [A] [F] C/ S.A.
6253cdddbd3db21cbdd94c62
22 janvier 2021
Représentée par Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0226 SAS FICOP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]
6253cc9abd3db21cbdd90a7f
10 septembre 2013
INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 03964 APPELANTES : Association SKI CLUB LES ANGLES représentée par son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Ancienne Gare
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00828_20220707
7 juillet 2022
Par suite du silence gardé par le préfet pendant quatre mois, la demande de titre de séjour de Mme B doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
B a été placé en garde à vue le 27 janvier 2020 pour des faits de " violences sur descendant " et de " violences conjugales ", puis en détention provisoire, du 29 janvier 2020 au 30 mars 2020, pour des
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
L'association MOM'SUD, dont le lieu d'accueil dit 'La Cabane' est situé sur le toit du centre commercial [Adresse 4] à [Localité 6] et qui intervient principalement dans le domaine de la garde
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.
DCA_24LY01478_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des
Pôle 2 - Chambre 3
5fd91c87ad806cb8d94b0250
8 juin 2020
permanente, - 800 € pour la chambre particulière à l'hôpital, - 750 € au titre du forfait d'hospitalisation, - 770 € au titre des vêtements et objets personnels endommagés, - 500 € au titre de la garde
Pôle 6 - Chambre 6
616db992ace524d6e6c8f383
28 janvier 2015
Cette clause est conforme à la convention de Rome, qui prévoit en ses articles 3 et 4 que dans les contrats de travail présentant des éléments d'extranéité, la loi applicable entre les parties est d'abord
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
connaissance plus de cinq ans après la résiliation du contrat ; que la garantie n'est donc pas due ; Que, plus subsidiairement, la société AXA FRANCE demande, sur le fondement de l'article 177 du Traité de Rome
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb161
24 janvier 2025
01/2025 ARRÊT N°25/27 N° RG 23/01837 N° Portalis DBVI-V-B7H-POTE FCC/ND Décision déférée du 05 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 11] ( F21/01361) MME ROMEU
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
MARIA - GUERRE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Edouardo SILVA ROMERO
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a6
26 janvier 2023
Elle rappelle également que le devoir de conseil de la banque a disparu au profit du devoir de mise en garde.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
CHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
articles 3 du code civil, 13 du code de procédure civile, 1070 du code de procédure civile, 309 du code civil, la requête ayant été déposée avant le 21 juin 2012, des règlements Bruxelles II bis et Rome
11e chambre
5fca24e20b709516db1d3881
3 décembre 2020
Cela n'empêche pas notre amitié ni le respect que je souhaite garder. Tu peux compter sur mon entier dévouement ».
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