UNICIL, société anonyme d'habitations à loyer modéré, un contrat de réservation portant sur son projet de construction de l'immeuble collectif de 67 logements au prix de 12 378 656 euros HT.

[E] la somme de 5 665,72 euros au titre des travaux de reprise, ou à défaut, ordonner à la société [Y] [X] de reprendre les travaux de jointure de la façade de l'habitation sous astreinte de 100 euros

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er mars 2012, la société anonyme d'habitation à loyer modéré [Localité 3] Habitat, devenue la SAEM Alsace Habitat, a mis à disposition

À ce titre, elle est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé d'une maison d'habitation et d'une dépendance à usage de garage à [Localité 2] (Dordogne).

[U] [L] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 414,22 euros, hors charges.

A est propriétaire d'une maison d'habitation située à une centaine de mètres du projet, il n'est pas contesté qu'il aura des vues sur l'antenne en litige.

réalisation du risque, soit en l'espèce la Matmut, assureur multi-risques habitation des époux [O].

En effet, suivant l'article 8 du règlement de copropriété, « l'immeuble est destiné à un usage d'habitation.

[V], propriétaire de l'habitation » -M.

dossier 2576868 APPELANTE DÉFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [L] [N] née le 01 Septembre 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Saliha HARIR

Suivant lettre recommandée avec accusé réception reçue le 9 novembre 2023, les locataires ont demandé aux bailleurs de diminuer le montant du loyer mensuel prévu par le bail d'habitation à 585,55 euros

Par acte ayant pris effet le 15 janvier 2010, M. et Mme [N] ont donné à bail à [J] [P] un appartement à usage d'habitation d'une superficie de 27m², situé [Adresse 3]), à [Localité 4], moyennant le paiement

Monsieur [N] [P] est locataire de la SA Vitry Habitat depuis le 9 novembre 2015, par avenant du même jour lorsque ses parents ont dénoncé le bail d'habitation à son profit, d'un appartement sis [Adresse

[N] [V] est propriétaire d'une maison à usage de commerce et d'habitation, cour et hangar, biens autrefois cadastrés section AL n° [Cadastre 1] et aujourd'hui cadastrés AL [Cadastre 2] et [Cadastre 3]

[I] [O] et Mme [J] [X] épouse [O] un tènement immobilier cadastré section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] comprenant un terrain et une maison d'habitation , sise [Adresse 3] à [Localité 6].

[S] [O] portant sur un local d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] pour un loyer de 750 euros outre 50 euros de provision sur charges.

[S] [L] un bail d'habitation portant sur l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (54) contre le paiement d'un loyer mensuel de 305,30 euros.

[R] [U] un appartement à usage d'habitation (n°11) situé [Adresse 4] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 380,57 € et une provision sur charges mensuelle de 55,91 €.

Ensuite, dans ce contrat, Mme [G] a validé les affirmations suivantes : 'Votre habitation assurée : Vous êtes propriétaire de votre résidence principale.

Le 15 janvier 2022, alors que la famille résidait dans l'immeuble d'habitation appartenant à M.