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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20090290
29 janvier 2009
La commission estime que le maître d'ouvre privé désigné par la collectivité publique sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 à la suite d'un marché public régi par l'article
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac06
30 mars 2017
Maître [N] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ISOLA IMMOBILIER né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] non comparant Maître [G]
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
Par des courriers des 27 juillet et 7 août 2018, il a demandé au maire d'Aiguillon le bénéfice de la protection fonctionnelle.
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
Le règlement de 6 840 euros qu'elle invoque correspond, selon le tableau produit en pièce n° 18, aux loyers des mois de juin, juillet et août 2022, non visés par le commandement de payer.
Chambre Premier Président
694cd6f375782d5f068b78b7
8 août 2025
[H] [D] a également saisi le magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de main-levée de la mesure le 04 juillet 2025.
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a7
16 mai 2008
Libre Déjà condamné Appelant, cité le 15 février 2008 en mairie (AR signé le 20 février 2008), présent, assisté de maître GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
2022 et 9 août 2022, ainsi que par les mails des 30 juin et 12 octobre 2022 des services de la préfecture de police, portant refus d'émettre les avis et visas nécessaires à la délivrance des autorisations
6253ca1dbd3db21cbdd8a165
24 janvier 2007
Pour pouvoir conserver une haie ancienne empiétant sur le chemin de la Forêt ou de la Gare, les époux X... ont saisi, le 11 mai 1998, le maire de la COMMUNE d'EMEVILLE d'une demande d'acquisition d'une
CADA:20161892
9 juin 2016
Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à
2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
FRANCE QUICK, avec la signature de la société GM LIBERTY, moyennant le prix de 180 000 € 00 payable comptant et qui sera déposé entre les mains de Maître Alexandre OGER Avocat au Barreau de MARSEILLE et
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
Lors de l'audience du 2 juillet 2024, M.
1ère Chambre
6a1fb781cdc6046d47e8d1cb
2 juin 2026
EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/04829 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats
Chambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
Par courrier du 30 juillet 2020, l'employeur a précisé les motifs du licenciement en indiquant que la société [8], maître d'oeuvre des différents chantiers suivis par Mme [R], lui a confirmé les insuffisances
Chambre 1 A
69df252ccdc6046d47483f29
8 avril 2026
Le Conseil de l'Ordre exposait qu'un premier courrier avait été adressé le 3 juillet 2025 à Maître [E] [J] l'invitant à justifier d'un domicile professionnel, car la convention de domiciliation auprès
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
Les 7 janvier 2022 et 7 mars 2022, M. [T] a reçu deux avertissements pour insubordination et faute professionnelle. M. [T] a contesté ces avertissements. Le 10 mai 2022, l'association a notifié à M.
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479cf
6 avril 2023
La demande de permis de construire a été déposée en mairie le 13 mai 2019. Elle a été retirée puis redéposée le 30 juillet 2019. M. [N] a intégralement réglé les honoraires de M.
69facdffcdc6046d47bee56c
L'expertise a été ordonnée le 27 juillet 2023.
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
au mardi 10 juillet ''Du vendredi 13 juillet au mercredi 18 juillet ''Du samedi 21 juillet au mercredi 25 juillet ''Et mardi 31 juillet M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
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par Maître [X] [I], de la SELARL [2], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société et de Maître [H] [D], de la SELARL [3], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société N° SIRET
CADA:20142392
24 juillet 2014
Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé
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