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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155758

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

comptes rendus de la commission consultative pour l'attribution des marchés de travaux depuis mars 2014 ; 3) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres de la commune et de celle au sein de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134646

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

documents, médicaux ou non, fournis au docteur XXX XXX pour cette mission ; 3) l'expertise du docteur XXX XXX effectuée à la suite de cette mission ; 4) l'expertise ophtalmologique du 18 octobre 2010 à laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Basse-Normandie ; 3) la délibération déterminant la composition de la commission ayant adopté la délibération n° 2013/CSJOC-21B ; 4) les lettres de convocation des membres pour la réunion à l'occasion de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172871

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

service public passée avec la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France concernant le parc de stationnement de la Porte Maillot et la station-service située au niveau -1 pour laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192527

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

communications des documents se rapportant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires qui s'est réunie le 5 et 6 mars 2019 au cours de laquelle

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054067387

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ce25cdc6046d47897829

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [Y] le 29 mai 2025, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec1ecdc6046d470d2de8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Il a respecté son obligation jusqu'en août 2006, date à laquelle il a déménagé à [Localité 9].

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CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

9 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier et moral par la société Covea Risks, assureur de ces sociétés, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes du défendeur, notamment celle tendant à faire constater la résiliation du contrat po

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

P... vers 17 heures, laquelle a confirmé par courrier électronique à 17h22 que le virement était bien valide.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Depuis le 1er septembre 1957, Mme [M] [S] occupe un appartement situé [Adresse 2], qui appartenait à son employeur, la Caisse centrale de Crédit Hôtelier Industriel et Commercial, aux droits de laquelle

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CA

Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab90

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Il reste à rembourser sur ce bien un prêt immobilier, à hauteur de la somme de 121692,80 euros, à la date à laquelle la cour statue.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE La société Apologic Informatique Applications (ci-après la société Apologic), aux droits de laquelle

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CA

ETRANGERS

69f19137cdc6046d47ecbe40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention et ordonnant mise en liberté, Vu la déclaration d'appel motivée de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 27 avril 2026 à 14h14, à laquelle

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CA

Chambre des Urgences

6a210c4fcdc6046d47096747

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dommages-intérêts pour préjudice moral, expliquant qu'à la suite d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, elle était redevable envers son adversaire [U] [J] de la somme au paiement de laquelle

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CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7dd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[V] [M] a établi le 3 mars 2021 une attestation dans laquelle il confirme avoir prêté la somme de 30.700,00 €à M. [J] [D] ainsi que le mode de remboursement précédemment mentionné.

Source officielle

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