LA MISE EN ETAT DU 25 Octobre 2023 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf

Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 mai 2021 et le 3 décembre 2021, le centre hospitalier de , représenté par Me Leleu (SELARL Chanon Leleu associés), avocat, conclut au rejet de la requête

devant la Cour composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... 27100 LE VAUDREUIL représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte

de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur BRISQUET, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Christine LEVEUF,

composée de : Mme MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Mme COUTURIER, Conseillère Mme ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

composée de : Mme MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Mme COUTURIER, Conseillère Mme ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

composée de : Madame MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

Cour composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et le 20 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Ledeux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

NORGAL [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Etienne LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Marie pierre OGEL de

comparante assistée par Maître QUATREMAIN, avocat au barreau de Paris (P170) 2°) SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 116, bis, rue de Saussure 75840 PARIS INTIMEE représentée par Maître LEMEULLE

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

GALLIERE, LEJEUNE, MARCHAND, GRAY, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.

A. 6 rue Guillaume Lekeu 49004 ANGERS CEDEX 01 représentée par Me Stéphan COLLEATE, avocat au barreau de PARIS (cabinet BARTHELEMY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Leleu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du