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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
'Cette servitude est faite sur une longueur de cent seize mètres trente centimètres limitée au sud parla [Adresse 31] au nord par la limite séparatrice des parcelles cadastrées section [Cadastre 24] et
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebab
7 juin 2011
Par acte du 17/ 12/ 2008, les époux X... ont saisi du litige le tribunal de grande instance d'ALBERTVILLE en lui demandant d'annuler la décision de rejet, de dire que leur activité de loueur en meublé
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517c4
1 juillet 2025
Sur demande de la SARL CLH le 2 juin 2022, cette mini-pelle a été reprise par le loueur et une nouvelle mini-pelle, mise à sa disposition.
Chambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
Le loquet supplémentaire est rompu.
Avis
CADA:20192398
31 décembre 2019
Maître X, conseil de Monsieur X, incarceré au centre pénitentiaire de Longuenesse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
supérieure à 40 mètres linéaire. / Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un
6253c8f0bd3db21cbdd86bee
6 février 2003
le juge-commissaire compétent a rejeté cette créance, la société D. invoque les termes de l'article 10-2 du contrat de location prévoyant que dès résiliation du contrat, le locataire doit régler au loueur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
tort, de relever d'office l'irrecevabilité, pour tardiveté, de la requête n° 2100282, relative à la décision du 21 janvier 2021 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'activité de loueur
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
Les droits ainsi transférés au locataire englobent l'action de résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le loueur lui donnera en tant que de besoin mandat d'ester.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c24cdc6046d47e37e18
30 avril 2026
Elle estime que la présomption d'imputabilité s'impose et qu'elle n'est pas renversée par l'employeur autrement qu'en soulignant la longueur des arrêts de travail.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d83cdc6046d4754b4fc
28 mai 2026
suppression des racines partant de l'arbre micocoulier en direction de la clôture de Mme [C] et à la mise en place d'une barrière verticale anti-racines par plaques béton d'une profondeur de 2 ml sur une longueur
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
X... et la Société LOUEURS de FRANCE aux droits de la Société SDLM à verser à M.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
justice dûment autorisé par ordonnance du tribunal du siège social du loueur ou du tribunal du domicile du défendeur.
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
Elle fait valoir que le contrôle ne serait pas régulier car Monsieur Charly X..., en sa qualité de loueur de fonds de commerce, gérant non associé, salarié de la SARL d'exploitation des établissements
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e2
6 juillet 2023
Le contrat prévoit en ses articles 11.1 et 11.2 qu'en cas de sinistre, le client doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du loueur, à savoir : - avertir le loueur dans le plus
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Ces extraits de doctrine énoncent, d'une part, qu'en cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A
63d0d64281a7b805de12b792
24 janvier 2023
Le refus de restitution opposé au locataire par le loueur est ainsi établi comme la nature des désordres le justifiant.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
Par ailleurs, tout manquement par le locataire aux obligations du contrat «'autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule immédiatement et à avancer ainsi la date de fin
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4ec25a97f0381f54ba
14 janvier 2014
La société TAXIS PARIS ÎLE DE FRANCE , dernier loueur, va écrire à [P] [G] le 23 juin 2009 pour avoir remise du véhicule loué.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc65
11 avril 2011
Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01920 ordonnance No 232/ 11 Monsieur Arnaud X... ... 49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE
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