signifiée le 3 juin 2025 (à personne morale) SARL BAG & PACK, représentée par son gérant [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE Nous, Stéphanie Barbot

internationale de police criminelle (OIPC) sur les détournements aériens et les activités anti-terroristes, organigramme de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), conférence d'Ivan BARBOT

ETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Marlène Tocco Stéphanie Barbot copie aux avocats le

la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - déclarer nulle la contrainte numéro 827 00000215028755600840417150439 qui lui a été signifiée le 23 octobre 2023 par la SCP Badoux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE 'SFR' Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03770 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL

SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE 'SFR' Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03768 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL

SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE 'SFR' Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03771 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL

SFR DISTRIBUTION Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03781 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES

avocat constitué, assisté de Me Frédéric De La Selle, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 27 février 2025 tenue en double rapporteur par Stéphanie Barbot

2014 : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Max BARDET

avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Nicolas Croquelois, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] représenté par Maître LE CAN substituant Maître Max BARDET

Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (44471), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE assisté par Me Béatrice DEPUY BAUDET

DES MAJEURS PROTEGES DE HAUTE SAVOIE (ASSIGNÉE EN INTERVENTION) Association FÉDÉRATION FRANÇAISE SÉSAME AUTISME Association SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LOIRE ATLANTIQUE Fondation BRIGITTE BARDOT

naissance 1] 1967 à MELUN (77000) comparant en personne, assisté de Me Pascale TRAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC001 INTIMEE SA CARREFOUR SUPPLY CHAIN VENANT AUX DROITS DE LA SAS LOGIDIS

livraison du secteur exclusif de la SA ETABLISSEMENTS [P] : départements 08, 59, 62, 80 et 02 moitié (Cora) depuis le 1er janvier 2001, pour les clients suivants : - SA CARREFOUR, [Adresse 1] - LOGIDIS

ALLIANZ IARD,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Julie SEGOND

[Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant Chez Mme [C] [E], [Adresse 2] Non représentée CPAM DE LA GIRONDE demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Max BARDET