Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

L... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à la société civile de construction vente OOM-52

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

B a demandé au maire de retirer le permis de construire mais sa demande a été implicitement rejetée. M.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. et Mme A, Mme C et D maintiennent leurs précédentes conclusions et, en outre, demandent à la cour administrative d'appel d'annuler l'arrêté du maire de la

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, M.

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire était insuffisant le 7 mai 2020, vide de plan et ne contenait pas de permis de démolir, en méconnaissance de l'article

[R] la somme de 82.500 F.CFP en réparation du mur démoli par ce dernier ; - condamner M. [L] à payer à M.

F H ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à Mme G R et à M.

Par un arrêté du 7 mai 2021, le maire de Campan a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'ajout des éléments manquants, insertion paysagère et notice descriptive.

La SCI Placimmo a déposé, le 3 mai 2021, un dossier de déclaration préalable pour la modification des façades du bâtiment situé 35 rue des Douves, à laquelle le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé par

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Le mur arrière de l'immeuble Y...a été partiellement démoli. Le mur arrière des deux immeubles était continu.

d'adjudication du 13 mars 1996.

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition née le 8 avril 2018 du silence gardé par le maire

, 1802844 du 30 avril 2019 également, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2015, annulé les arrêtés des 21 juillet 2016 et 7 mars

La même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Narbonne a délivré à la société Milenis un permis de démolir les

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 août 2001 (R.G. : 200000812) N° R.G.

Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022.