avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [A] [H], défenseur syndical Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

au barreau de NANTES ET : Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [Q] [J], défenseur syndical Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

le bail susvisé poursuit ses effets concernant l'immeuble à usage de snack situé [Adresse 9] à [Localité 7] et fixé à 2.000 euros le montant du loyer annuel, à compter du 19 septembre 2018, qui sera payable

Elle indique qu'elle passait ses commandes par téléphone ou sms.

mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er mars 2024, est payable

BTA) de Versailles par le GIGN pour assistance d'un officier de police judiciaire (OPJ) à une perquisition ; 3) toutes les fiches de perception du matériel qui a été saisi et restitué au GIGN (fiche papier

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Commissaire général à l’investissement à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut sur cédérom, ou encore sur support papier

voie électronique, des documents suivants détenus par l'antenne du centre médical des armées de Haguenau : 1) ses résultats d'examen ; 2) l'intégralité des pièces de son dossier médical en support papier

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 25 janvier 2025, le journal Sud-Ouest a publié, dans son édition papier Pays Basque et sur son site internet, un article intitulé « Modification

[K], papier comme numérique. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2025, la société [1] a fait assigner en référé M.

Mme [U] considère que cette analyse déforme la vérité des faits au point de priver de toute vérité palpable la relation contractuelle apparente qui était la sienne puisqu'elle disposait d'un bail qui,

dès son recrutement, qu'elle imposait à l'ensemble du service des suites d'humeur qui en perturbaient le fonctionnement, qu'elle se montrait agressive envers certains salariés, qu'une tension était palpable

Je n'ai pas de famille en France , je n'ai pas de papier d'identité.

Elle refuse également de rédiger elle-même un écrit sur papier libre, comme proposé ce jour'.

Maître JACQUARD Joyce, avocat au barreau de VAL DE MARNE, du cabinet ACTIS MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

INTIMÉ : LA PREFECTURE DU CALVADOS non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

[I] imputable à la maladie professionnelle, selon le barème indicatif d'invalidité annexé au livre IV du code de la sécurité sociale et en fonction de la méthode d'appréciation lui paraissant la plus fiable

Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais