Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, entrepris, a rejeté la demande en divorce de l'époux après avoir relevé le vice du consentement de l'épouse ayant signé un procès

e) la totalité des comptes recettes-dépenses ; 2) concernant les années 2014 et 2015 : a) les comptes de gestion ; b) les comptes administratifs sous Hélios ; 3) à partir de mars 2014 : a) les procurations

Par acte du 20 mai 2010, Madame [L] [S] a fait citer la société Finin Limited devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir, l'annulation des procès

de partage établi par Me V... le 17 janvier 2011 devrait être modifié ; - fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage définitif ; - dit que Mme B... doit rapporter

Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation

territoriale à construire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de Pertuis et que ce projet ne peut être regardé comme ayant vocation à aboutir dans un avenir proche

la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE (87) ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le procès-verbal

de fin de retenue en l'absence de précision quant aux droits exercés, et sur le treizième moyen relatif à la non sincérité du procès-verbal récapitulatif, la cour constate en premier lieu que ce procès-verbal

Le 19 août 2023, Mme [J], veuve [H], a révoqué la procuration.

[O] de sa demande d'injonction à Mme [R] à remettre procuration pour retirer la carte grise du véhicule Renault Scenic, - dit que le règlement par M.

Suivant procès-verbal du 27 juillet 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [C] le 13 février 2004, une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société Garden

Suivant procès-verbal du 27 juillet 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [N] le 13 février 2004, une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société Garden

Comme l'a relevé le premier juge, cette dernière a donné il y a plusieurs années procuration à ses deux fils M. Jean-Bernard Z... et M. Stéphane Z..., ce qui démontre la confiance qu'elle leur fait.

Elle rappelle que celui-ci avait confiance en elle puisse qu'il lui avait donné procuration et qu'il lui avait indiqué qu'il souhaitait qu'elle exerce la tutelle.

médicalement assistée dans laquelle est engagé son couple, de la présence sur le territoire national d'une partie de sa famille dont il serait proche et de ses liens avec sa belle-famille, et de sa capacité

Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".

[Q] [Z] de ses fonctions de tuteur ; * le 5 mars 1999, Mme [Z] a résilié la procuration ; * le 23 octobre 1999, M.

Elle a en outre, dans ce même acte, donné quitus général et définitif à son fils [V] pour la gestion de ses comptes bancaires aux Etats-Unis sur lesquels il avait procuration.