COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/20863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRCL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2025 Date de saisine : 01 août 2025 Décision attaquée : n° f 23/00811 rendue par le conseil de prud'hommes

de baux commerciaux, - déclarer Monsieur X... irrecevable en sa demande de sursis à statuer - dire que la saisine de la Commission de Conciliation intervenue le 17 avril 2002 est très postérieure à la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE

X...; qu'il serait tenu compte de la saisie le cas échéant; qu'aucune réponse de la Société PARISIENNE DE BANQUE comme tiers saisi n'a été notée au PV de saisie du 19 octobre 1995; Considérant qu'en réalité

préalable obligatoire de la commission, sous peine de ne pouvoir opposer une quelconque forclusion en cas de saisine tardive de cette dernière.

. : 12/ 00074 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 17 Février 2012 PARTIES

de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 03 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n

Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière : Si M.

Il en résulte que le juge saisi d'une requête en divorce est saisi d'une demande ayant le même objet que le juge saisi en contentieux d'une demande en divorce, indépendamment de la nature définitive ou

relatif à la conversion de la saisie conservatoire de droits d'associé ou de valeurs mobilières en saisie-vente; Considérant que le droit commun des saisies ne s'applique en matière fiscale qu'autant que

préalable de la caisse et que la Cour de cassation, saisie de la question, s'est très clairement prononcée en faveur du caractère facultatif de la saisine préalable.

La cour de renvoi a été saisie le 29 juillet 2019.

2002, la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES AVOCATS ET DES AVOUES ( CREPA) a fait opposition-jonction à cette saisie; X...

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Il fait valoir que le tribunal n'a pas été valablement saisi à défaut d'assignation ou de comparution volontaire des parties puisque saisies par lettre recommandée avec accusé de réception et alors que

C'est donc à bon droit que le Juge de l'exécution, saisi par assignation du 16 février 2007 émanant des époux Y... d'une demande en annulation de la procédure de saisie vente intentée par le Trésor public

immobilière, -Débouté les époux [D] de leur demande de nullité du cahier des conditions de vente, -Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des conditions des articles

prévu par l'article 908 du CPC. », Faut-il encore que la première déclaration d'appel effectuée saisisse régulièrement et valablement la cour, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.