AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ee8cdc6046d472e3835
30 avril 2026
30 avril 2026
L'intimée soutient: 26. - que la concluante a été alertée sur le fait que l'appelante, nouvel exploitant du fonds, a engagé d'importants travaux à l'intérieur des locaux commerciaux touchant aux cloisons
Source officiellePage 26 sur 490
Chambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] ne rapporte pas la preuve de l'anormalité touchant à l'état et au positionnement de la chose qui serait selon lui à l'origine de sa chute, en conséquence : déclarer que la responsabilité civile
Source officielle