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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43ee8cdc6046d472e3835

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'intimée soutient: 26. - que la concluante a été alertée sur le fait que l'appelante, nouvel exploitant du fonds, a engagé d'importants travaux à l'intérieur des locaux commerciaux touchant aux cloisons

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

64a7afc53bcaf505db6964e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] ne rapporte pas la preuve de l'anormalité touchant à l'état et au positionnement de la chose qui serait selon lui à l'origine de sa chute, en conséquence : déclarer que la responsabilité civile

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

l'épaule plusieurs secondes, à me toucher les cheveux et à me mettre son doigt dans mon chignon ; je suis décomposée mais ne le montre pas ; je n'arrive pas à réagir, je ne m'attendais pas à cela ; je

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094061

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

tenu du risque concret que créerait leur divulgation, en tenant compte, ainsi qu'elle l'a elle-même indiqué, que certaines informations sont aujourd'hui obsolètes et ne sont donc pas susceptibles de toucher

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [2] soulève in limine litis l'irrecevabilité des appels interjetés par la MSA, au vu d'une ambiguïté touchant à l'objet de la déclaration d'appel au pouvoir d'interjeter

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70905cdc6046d47fa3d0f

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Le conseil de la Préfecture du Rhône a fait valoir que l'appelant soulève pour la première fois en cause d'appel une série de moyens touchant à la régularité de sa garde à vue, la notification des droits

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70908cdc6046d47fa3d28

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Le conseil de la Préfecture du Rhône a fait valoir que l'appelant soulève pour la première fois en cause d'appel une série de moyens touchant à la régularité de sa garde à vue, la notification des droits

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc77cdc6046d478a974d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] a demandé à la société Editions de l'équinoxe le paiement de droits d'auteur afférents à l'ouvrage " Un hiver en Provence " qu'il ne touchait plus depuis 2010, réitérant régulièrement sa demande devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Tel n'est pas le cas du moyen invoqué en l'espèce, qui ne concerne pas la régularité de la procédure on encore son extinction ou sa suspension, mais touche au droit applicable entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57e

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

est donc soutenu que les époux X... sont seuls responsables de la rupture du contrat les liant avec la société ETN DEVELOPPEMENT, sans motif, que seule la reprise du point No1 du rapport d'expertise touchant

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635236798c924eadffcc4693

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] (mais également un tablier et un torchon) afin d'être présentable sur le stand. Pendant le contrôle, M. [P] nous a déclaré qu'il demanderait une facture de prestation à la société de M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62736909a58162057dac6580

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

- qu'il n'y a pas eu des aménagements lourds touchant à la structure de l'immeuble pour permettre l'exploitation de l'hôtel. - qu'il n'existe pas de hall de réception.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da42b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'autre part qui précise que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel conformément à l'article L.311-1 du Code de l'organisation judiciaire, celles touchant

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a188468b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sein du pôle logistique du 17 mars 2019 au 31 mai 2020'; qu'il résulte du référentiel RH00131 que cette indemnité existait déjà quand il était en poste'; que tous les GET/GFL de la SNCF en France touchent

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CA

Chambre 1-8

65a8d051e12c85000874ad9f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ceux prévus par l'article 26 a) et b) de cette même loi concernant les actes d'acquisition immobilière, ceux de disposition, ainsi que l'établissement ou la modification du règlement de copropriété touchant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d8

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Au regard des critères de qualification du cadre dirigeant, on peut estimer que deux d'entre eux, touchant à la faculté pour le salarié d'organiser son travail de façon autonome et à la perception du salaire

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d246

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

statuant en matière électorale, a été à juste titre rendu en dernier ressort, de sorte que la cour ne peut se prononcer que du chef de la compétence ; Attendu, en conséquence, que les demandes touchant

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CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a518a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] a néanmoins accepté de stationner sa caravane à côté des bûches empilées depuis plusieurs mois'et qu'il est exact que le 21 avril 2019, le tas de bois a basculé, touchant la partie supérieure de la

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CA

2ème Chambre

SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés

642fb60acece1704f5747521

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

Source officielle