28 mai 2010 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [O] [S] épouse [G] C/ ADAPEI DE [Localité 4] PARTIES

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Véronique DESMET, Greffier

MOTIFS Il convient de se référer pour plus ample exposé à l'ensemble des conclusions et avis des parties régulièrement déposées et communiquées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2023 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation

N° RG 25/01514 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6K7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 Véronique DE MASCUREAU, conseillère à la cour d'appel

Les deux enfants des bailleurs initiaux, [K] [S] [R] [I] et Monsieur [B] [R] [I] ont accepté la succession de leurs parents et sont devenus propriétaires en indivision de la maison objet du bail, en lieu

Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

S'agissant des parts indivises, il fait des observations sur leur valeur tout en admettant que chacun en recevra la moitié.

qui exercent en commun l'autorité parentale que les modalités fixées par le juge ne s'appliquent qu'à défaut de meilleur accord et que les relations parents/ enfants qui doivent être privilégiées notamment

[H] [M] est né [P], le 30 mars 2017, à [Localité 11] (31), reconnu avant la naissance par les deux parents.

indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Si ce jugement définit avec précision la nature des frais exceptionnels et en fixe la répartition entre les parents, il ne contient aucune obligation de remboursement au profit du parent qui a assumé la

de [P] [E], soit un total de 3769 parts.

X... produit deux actes, dont il est constaté qu'ils contiennent une divergence concernant l'identité des parents désignés de M.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Les époux [N] résident aux [Adresse 3] tandis que leurs voisins, les époux [F], d'une part, et les époux [W], d'autre part résident respectivement au 61 et au 65.

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, d'évaluer le caractère pertinent de cette action et, d'autre part, d'évaluer son préjudice et que le risque de disparition des éléments de preuve est patent.