critique pas davantage l'ordonnance de ce dernier; qu'il ne dispose d'aucun document de voyage ni pièce attestant de son identité et de sa nationalité de sorte qu'elle a dû effectuer les démarches en vue

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la passation d'un marché public de service relatif à « intervention des huissiers de justice en vue

ARCHITECTURE, de l'ensemble des documents concernant le marché public de maîtrise d'œuvre attribué à la société suisse X, ayant pour objet l'élaboration du dossier de consultation des entreprises en vue

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants en vue de régulariser la mise en copropriété et les mutations de l'immeuble situé 6 rue Sorbier à Paris (75020),

Monsieur XXX lui aurait désormais interdit l'accès ; 2) le procès-verbal de l'inventaire de ses effets personnels (comprenant notamment son téléphone portable de marque XXX) effectué pendant la garde à vue

secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'inscription au tableau d'avancement en vue

affaires culturelles relatif à l'examen de sa demande ; 4) les avis du maire et du directeur du CMA du XVème arrondissement sur sa candidature ; 5) l'intégralité de son dossier transmis à la commission en vue

paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, en vigueur au 17 juillet 2014 ; 2) les convocations adressées aux membres (titulaires et suppléants) de cette commission consultative paritaire en vue

[L] [Z] [Q] [R] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui

état a, à juste titre, retenu que Mme [U] était irrecevable à agir en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage faute pour elle de justifier de quelconques diligences entreprises en vue

[E] [N] compte-tenu de son interpellation et de son placement en garde à vue en février 2026 pour des faits de vol à main armée et séquestration avec plusieurs complices, les faits décrits relevant d'une

[X] de s'acquitter de la somme de 26.000 euros sous huit jours, précisant que la société Urvoas était alors débitrice de la somme de 65.325 euros au titre d'un compte à vue outre celle de 19.519,10 euros

Par avenant signé le 28 octobre 2021, la salariée s'est vue confier les fonctions de Directrice générale, statut cadre dirigeant, niveau X échelon 1 de la convention collective en contrepartie d'une rémunération

Subsidiairement, juger qu'elle a manqué à son obligation de s'efforcer de récupérer les fonds en s'abstenant de demander aux banques CIC et Bunq les informations pouvant documenter le recours en justice en vue

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - les conditions d'interpellation, de garde à vue et de retenue sont irrégulières; - le parquet a été informé

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg s'est réuni le 15 septembre 2025 pour évoquer la situation de Maître [E] [J], en vue de son

date du 14 avril 2026 à 21h01 - Vu les conclusions du préfet de police du 15 avril 2026 à 00h22 ; - Vu le courriel de la PAF de [Localité 3] le 14 avril 2026 que Mme [Q] a été placée en garde à vue

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de Monsieur [Z] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.