Monsieur [F] a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ses relations professionnelles avec la société DEMOS en contrat de travail.

SUR CE : Sur l'identité des parties : Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est transférée au régime

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Sébastien X... est affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant.

[F] [E] interprète en langue arabe, qui a prété serment, en l'absence du préfet d'Ille-et-Vilaine, et du ministère public; Vu la comparution de M.

En tout état de cause, leur absence n'est pas un motif d'irrecevabilité de la requête et il convient de rejeter la fin de non recevoir.

Selon l' article 389 du code de procédure civile, l'instance est éteinte devant la juridiction prud'homale.

MOTIFS * Sur la recevabilité du recours La CIPAV soutient que le recours de Mme [O] doit être déclaré irrecevable en l'absence de décision émanant de la CIPAV, préalablement à la saisine de la

' Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.

Le fait que la Cipav soit légalement tenue de maintenir à jour le relevé de situation individuelle ne permet pas en soi de considérer que l'absence de données est assimilable à une absence de droits au

A défaut de conciliation préalable Par ailleurs, l'intimée soulève l'irrecevabilité de la demande en l'absence de tentative de conciliation préalable, pourtant prévue à l'article 750-1 du code de procédure

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il n'est recevable qu'à une double condition cumulative : - l'absence de toute autre voie de recours, - l'existence d'un excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir

[H] [Z] et sur lequel il a indiqué qu'il ne souhaitait pas comparaître ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de M.

Estimant qu'il devait bénéficier du régime de retraite supplémentaire de la société Air Liquide, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2012 d'une demande de condamnation 'conjointe et solidaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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