convention collective du 31 octobre 1951.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret Il est constant que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder

collective des Mensuels des Industries des Métaux de l'Isère et Hautes Alpes et Accord Nationaux de la Métallurgie.

Il estime, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.

collective des entreprises de nettoyage.

, conformément aux dispositions des articles L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

l'article L. 3121-39 : 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par

collective unique du 18 avril 2002, que l'accord d'entreprise de méthodologie du 21 octobre 2002 a supprimé un certain nombre de primes tout en garantissant à chaque salarié le niveau de rémunération

La société Marionnaud Lafayette n'était pas tenue d'appliquer la convention collective invoquée par Mme [F].

Elle soutient qu'à la date de l'embauche de Madame X..., l'entreprise n'était soumise à aucune convention collective, mais qu'elle va procéder, en janvier 2008, à l'adhésion volontaire à la convention

est soumise à la convention collective de la manutention ferroviaire et à divers accords d'entreprise.

du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs, le critère des difficultés de

du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs, le critère des difficultés de

le paiement d'une simple prime comme le prévoit l'accord d'entreprise.

collective des entreprises de nettoyage.

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise