S'agissant de l'absence de versement des recettes, elle expose que M. Z... s'est vu notifier une sanction disciplinaire, le 18 novembre 2010, car il avait conservé des recettes.

EP/KG Copie aux avocats le 08 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01317 - N

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 22 avril 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Sur la proportionnalité de la sanction M.

[T] [W] a été sanctionné d'un avertissement en raison d'une absence pour la journée du 10 septembre 2019.

Les organisations syndicales sanctionnées font valoir à l'appui de leur recours : - que la décision du Conseil aurait été rendue en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne

Sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied Il résulte des dispositions des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire,

de prononcer toute sanction administrative.

- Absence du nom des invités sur la fiche de restaurant - Non respect des tranches horaires pour les repas - Absence de fiche commerciale après le déjeuner d'affaires - Consommation d'alcool excessive

Elle dit alors avoir subi cinq avertissements contestés et non justifiés, trois mises à pied disciplinaires contestées et non justifiées, de nombreux courriers de reproches, des refus d'absence pour motif

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la sanction disciplinaire Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien fondé d'une sanction disciplinaire

Sur le bien-fondé de la sanction : 8.

Sur le bien-fondé de la sanction : 8.

Sur le bien-fondé de la sanction : 8.

112 ISO lot L04 Avis de Non conformité du Resyflex 112 ISO lot L07 Avis de Non conformité du Resyflex 112 ISO lot L36 Avis de Non conformité du Resyflex 151 ISO lot M75 Avis de Non conformité du Resyflex

et consignes de sécurité et non respect des conditions d'exécution du travail » ; Que cette sanction a été annulée par la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation, par arrêt du 23 juin

de la part de l'intéressée; sont précisément distinguées les 'heures d'absence non rémunérées', les 'heures d'absence enfant malade rémunérées' et les 'heures d'absence enfant malade non rémunérées' pour

Le 12 septembre 2013 lors de la consultation de votre dossier de sanction, vous avez reconnu avoir pris le portefeuille du client.

chapitre il n'y a pas lieu à sanction.