[N] ne prétend pas que les travaux facturés seraient inexécutés, inachevés ou atteints de malfaçons ; - que l'entrepreneur ne fait que solliciter le paiement du solde du prix convenu et accepté, sous

, ce que lui opposent monsieur Y... et les différents légataires ; Considérant que l'acceptation peut être expresse ou tacite ; Qu'elle ne résulte pas de la seule prise de qualité d'héritier ;

La réception des travaux du lot n°1 " clos couvert " a été prononcée, sous réserve et avec réserves, à effet au 29 février 2016.

La société Reorev relève également la dégradation de la situation de la société Reorev Ingénierie et de celle du groupe en général.

Le 8 février 2019, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Cet accord porte sur des concessions réciproques, puisque l'employeur accepte de régler un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, tandis que la salariée accepte de limiter le montant

Ainsi, la dernière, datée du 6 septembre 2013, qui a été acceptée et à laquelle le BPS était annexé, prévoit des compléments de prix « sous réserve d'atteinte de la Marge Brute et de l'Ebitda (à comparer

L'offre et l'acceptation a été enregistrée à la recette des impôts le 21 mars 2002.

[D] [I] a pris fin le 19 février 2019 dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

L'exécution volontaire de l'acte nul ainsi que la signature sans réserve du procès-verbal de réception par l'acquéreur peuvent manifester sa volonté de confirmer l'acte affecté d'irrégularités, par l'acceptation

La société Dubus a sollicité, par télécopie du 5 janvier 2006, l'acompte de 30% prévu dans ses conditions de vente, soit 115.455 € qui lui a été réglé.

Ils ont ainsi accepté de participer à une opération de réhabilitation de monuments historiques dans le cadre de la loi Malraux menée par la société financière [C] à [Localité 3] (28).

d'une part qu'il a formé la même réclamation pour la période antérieure alors qu'il avait accepté contractuellement les durées annuelles mensuelles retenues par l'employeur, et étant relevé d'autre part

Sur la demande du prononcé d'une réception judiciaire Selon l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Affirmant ne jamais avoir accepté le montant des honoraires réclamés, l'EURL RG Restauration a dénoncé le contrat dès une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2018, envoyée

L'acte régularisé le 28 février 2011 par Me [Y] notaire à [Localité 10] comprend : .au titre I 'Vente' la vente au prix symbolique de 1 euro de la totalité en pleine propriété avec faculté de réméré

intérêts, A titre subsidiaire -Prononcer la résiliation des marchés passés entre Monsieur [X] [M] et la société ECO SYSTEME HABITAT selon deux devis acceptés en date du 16 août 2017 et devis accepté

Les consorts [M] fondent également leur action en nullité sur l'absence de consentement sur la chose et sur le prix puisque d'une part le prix stipulé dans la promesse, conclue sous la menace d'une procédure

d)Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu

La sas Comptoir du Sud Ouest, par courrier du 31 octobre 2008, a pris acte de la démission, et a accepté de dispenser M. William X...de l'exécution de son préavis.