[D] soutient qu'il est plus disponible que son épouse pour s'occuper de [R] et [G], il ne justifie nullement de son emploi du temps.

Lors de la reprise des lieux la bailleresse a fait constater l' occupation sans droit ni titre par Mme [E] [T] nom d'usage [U], concubine de M [K] [F], gérant de la société locataire et par acte d'huissier

occupé par la salariée STATUANT A NOUVEAU, - REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [H] [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - CONDAMNER

d'occupation

Le 16 septembre 2022, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité à

Madame [R] [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'indemnités

L'occupation de la partie supérieure d'un petit bâtiment appelé ... par Sylvie A... qui a racheté, selon un acte du 12 juillet 2000, les parcelles B n° 31 et n° 1015, objet, depuis l'acte d'échange du

À compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 novembre 2012, Mme [J] [F] a occupé un poste d'employé administratif qualifié.

Le 21/03/2017, la société APCG, dont la gérante est Mme [W], a signé suivant acte sous seing privé établi par la société d'avocats APROJURIS, l'acte de cession du fonds de commerce moyennant un prix de

L'association a relevé appel le 19 janvier 2012 et Mme Y... a relevé appel incident. L'association a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2012, M.

Il convient de relever que l'association Une Famille Un Toit 44 produit un relevé de compte locataire édité au 31 décembre 2019 dans lequel les erreurs relevées par les premiers juges ont été corrigées

: Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2011, M.

Néanmoins, comme relevé par l'employeur, M.

Par acte d'huissier signifié le 28 décembre 2020, la SCI Zhangs a délivré à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2018, la société d'HLM SIA Habitat a donné à bail à Mme [Y] [S] un logement à usage d'habitation

Les époux G... ont cédé leur fonds aux époux Y... par acte du 29 Juin 2001.

Mme Valérie X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Il l'a déclaré occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et l'a condamné au versement d'une indemnité d'occupation. Il a relevé qu'aucun congé n'avait été délivré à M.[F] [W].

[D] à leur payer * une somme de 37.410€ correspondant à l'indemnité d'occupation due au titre des cinq dernières années d'occupation de la partie du logement qu'il occupe et qui appartient aux héritiers

Elle en déduit qu'il existe au regard de la surface réellement exploitée des loyers et charges indus.