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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01575_20240711
DCA_23PA01576_20240711
DCA_23PA00756_20240711
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94748
12 septembre 2019
et l'avait déboutée de son incident formé à cette fin ; Et attendu que la SCI a déclaré accepter le désistement d'instance de la SCI tout en demandant cependant "qu'il soit jugé qu'il n'y a pas eu d'actes
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ». 5.
S.C.I. CORDAMc/S.A
6253cae2bd3db21cbdd8c62f
29 septembre 2008
Par actes des 25 et 26 octobre 2006, la SCI Cordam a fait assigner en référé la Sarl Douine & Fils et la S.A.
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a85
30 janvier 2018
La prescription est dès lors acquise en l'espèce le 19 juin 2013 quel que soit le point de départ du délai de prescription, étant rappelé que l'acte dont se prévaut la société Soeximex est daté du 12 juin
Chambre civile
629069aeaf520151aa6b0efe
17 mai 2022
Or, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans le délai de deux ans à compter de ces dates de sorte que la prescription de l'action était acquise le 24 mars 2012.
2° chambre
5fdc8206e2f006a56ded6bac
20 novembre 2018
la cour de : Vu les articles 2240, 2250 et 2251 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu les divers actes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca2e36e71e814e73567cba
30 novembre 2020
Sur la prescription de l'action Il est constant que la prescription de l'action en responsabilité civile, tant d'un notaire que d'un expert-comptable était de 10 ans jusqu'à la loi n 2008-561 du 17
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
en l'absence d'actes interruptifs de prescription ; - les saisies administratives à tiers détenteur sont irrégulières dès lors qu'elles ne sont pas signées et ne font pas mention de la qualité de leur
Chambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43091
27 janvier 2025
interrompu le délai de prescription.
Pôle 4 - Chambre 5
69e070c0cdc6046d476908d5
15 avril 2026
Ils précisent que ce paiement de 6 500 euros correspondait à près de 90 % du total restant dû à la société [T] et représente ainsi une volonté manifeste d'exécuter la décision qui constitue un acte interruptif
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
2988/95 du 18 décembre 1995 était expiré depuis le 23 juillet 2018, compte tenu de la décision d'octroi définitif de la subvention, intervenue le 23 juillet 2014 et de l'absence de notification d'un acte
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
dépit de la connaissance qu'elle avait, dès les arrêtés des comptes de 2012 et 2013, de ce que sa situation financière justifiait potentiellement l'appel de cotisations supplémentaires alors que le seul acte
Pôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
La saisie, qui s'est avérée fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à Mme [T] par acte de commissaire de justice en date du 6 avril 2023.
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
[R] qui ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription entrant dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil en deçà de la date de saisine de la juridiction prud'homale, doit être déclaré irrecevable
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