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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e38dfeacceebf034a97e

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

Sur la nature de l'action exercée par les époux [V]: La Cour rappelle que, se prétendant bénéficiaires d'une servitude de passage sur la propriété des époux [H] ( fonds servant) dont le [Adresse 21]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b69cdc6046d4738fb59

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le tribunal a considéré que l'action des consorts [P] est recevable dès lors qu'elles se prévalent de la qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance vie qui leur donne le droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbc9714c88d0a88515726c

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[B] [U] sera débouté de son action en nullité des avenants du 25 octobre 2012 portant modification des clauses bénéficiaires des contrats SEQUOIA souscrits par [J] [U] et condamné à payer à Mmes [W] et

Source officielle
CA

1re Chambre B

6160965241ad74d62c1818ba

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Mme [B] précise que l'actif de la succession représentait moins de 50.000 €. Elle a constaté que les actifs du de cujus avaient été placés en assurance vie dont M.

Source officielle
CA

6e chambre

6035580059f146808bfdd00a

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

ou de licenciement pour faute grave, les options deviendront caduques le jour du départ effectif du bénéficiaire, - que l'article V.2 du plan d'attribution d'actions gratuites, lequel stipule que les

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CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il bénéficiait en dernier lieu d'une rémunération brute mensuelle de base de 2.191,36 euros. Le 14 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd133bc4723e7d2e8a50a0

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

SUR CE, Considérant que l'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'action en responsabilité de l'appelant est prescrite en ce que : 1) les actions contre l'Etat bénéficient d'un régime de prescription

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587c502b828318c4e1e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

préjudice matériel par monsieur [T] [W], - les paiements reçus par monsieur [W] n'excèdent pas le montant de la condamnation prononcée à son bénéfice par l'arrêt du 11 mars 2021, - les vrais bénéficiaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23b2

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Me Ambroise JEANNOT loco Me Thierry WICKERS de la SELAS EXEME ACTION

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b6

Appel

19 août 2008

19 août 2008

(avocat au barreau de SAINT PIERRE) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/006705 du 06/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME :

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01684_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

discrimination à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale et à garantir l'égalité des chances en matière d'accès au logement. " Aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ab

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Se fondant sur la garantie dont elle bénéficiait, ESTRAM a réclamé à la SA SUEZ CANAL BANK le paiement de la somme de 484.000 US $.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

contrat prévu avec le bénéficiaire, si celui-ci en manifeste la volonté dans le délai prévu.

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CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) Etablissement Public Administratif pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

600057dfabba2e6baac45100

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[M] tendant à obtenir le transfert du bail dont était bénéficiaire sa mère décédée, en excluant l'application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une action

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163278b33484180ee72289a

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

' En ce qui concerne l'attribution d'actions M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e4

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Les premiers juges ont à juste titre retenu, pour déclarer recevable l'action des consorts X..- Z..., que les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, vu les dispositions de l'article L 132-12 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163906

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

des deux autorisations précitées au service de police de l'eau depuis l'octroi de ces autorisations ; 4) les bilans annuels transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c009

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

qu'ils détenaient dans la société SOFITIND, à savoir 1449 actions ; Qu'il était convenu aux termes de cet acte : - que la réalisation de la cession pourrait être demandée par les bénéficiaires de la

Source officielle

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