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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e38dfeacceebf034a97e
26 mai 2010
Sur la nature de l'action exercée par les époux [V]: La Cour rappelle que, se prétendant bénéficiaires d'une servitude de passage sur la propriété des époux [H] ( fonds servant) dont le [Adresse 21]
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b69cdc6046d4738fb59
21 janvier 2026
Le tribunal a considéré que l'action des consorts [P] est recevable dès lors qu'elles se prévalent de la qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance vie qui leur donne le droit d'agir.
Chambre 2-4
5fdbc9714c88d0a88515726c
30 janvier 2019
[B] [U] sera débouté de son action en nullité des avenants du 25 octobre 2012 portant modification des clauses bénéficiaires des contrats SEQUOIA souscrits par [J] [U] et condamné à payer à Mmes [W] et
1re Chambre B
6160965241ad74d62c1818ba
4 septembre 2014
Mme [B] précise que l'actif de la succession représentait moins de 50.000 €. Elle a constaté que les actifs du de cujus avaient été placés en assurance vie dont M.
6e chambre
6035580059f146808bfdd00a
10 mai 2016
ou de licenciement pour faute grave, les options deviendront caduques le jour du départ effectif du bénéficiaire, - que l'article V.2 du plan d'attribution d'actions gratuites, lequel stipule que les
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
Il bénéficiait en dernier lieu d'une rémunération brute mensuelle de base de 2.191,36 euros. Le 14 novembre 2019, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
SUR CE, Considérant que l'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'action en responsabilité de l'appelant est prescrite en ce que : 1) les actions contre l'Etat bénéficient d'un régime de prescription
Chambre 1-9
653b587c502b828318c4e1e7
26 octobre 2023
préjudice matériel par monsieur [T] [W], - les paiements reçus par monsieur [W] n'excèdent pas le montant de la condamnation prononcée à son bénéfice par l'arrêt du 11 mars 2021, - les vrais bénéficiaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23b2
30 novembre 2017
LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Me Ambroise JEANNOT loco Me Thierry WICKERS de la SELAS EXEME ACTION
Chambre Commerciale
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b6
19 août 2008
(avocat au barreau de SAINT PIERRE) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/006705 du 06/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME :
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
discrimination à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale et à garantir l'égalité des chances en matière d'accès au logement. " Aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ab
18 février 2010
Se fondant sur la garantie dont elle bénéficiait, ESTRAM a réclamé à la SA SUEZ CANAL BANK le paiement de la somme de 484.000 US $.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
contrat prévu avec le bénéficiaire, si celui-ci en manifeste la volonté dans le délai prévu.
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
Le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) Etablissement Public Administratif pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège M.
Pôle 4 - Chambre 4
600057dfabba2e6baac45100
12 janvier 2021
[M] tendant à obtenir le transfert du bail dont était bénéficiaire sa mère décédée, en excluant l'application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une action
Pôle 6 - Chambre 11
6163278b33484180ee72289a
17 novembre 2011
' En ce qui concerne l'attribution d'actions M.
6253cb36bd3db21cbdd8d1e4
17 avril 2007
Les premiers juges ont à juste titre retenu, pour déclarer recevable l'action des consorts X..- Z..., que les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, vu les dispositions de l'article L 132-12 du Code
Avis
CADA:20163906
1 décembre 2016
des deux autorisations précitées au service de police de l'eau depuis l'octroi de ces autorisations ; 4) les bilans annuels transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
qu'ils détenaient dans la société SOFITIND, à savoir 1449 actions ; Qu'il était convenu aux termes de cet acte : - que la réalisation de la cession pourrait être demandée par les bénéficiaires de la
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