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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa07
13 juillet 2012
François Z..., de nationalité française, demeurant ...-26000 VALENCE, ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SERAC, Maître Bruno A..., ès qualités d'administrateur
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245200
16 octobre 2024
Maître [U] en cette nouvelle qualité n'a pas constitué avocat.
6253ca16bd3db21cbdd8a018
12 décembre 2007
La SOMIVAL, en qualité de maître d'oeuvre délégué a confié la réalisation des travaux à un groupement d'entreprises : les sociétés CHADES, GABAS, BOEUF et LEGRAND et SADE.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7e2cdc6046d478a1b01
21 mai 2026
En l'espèce, le premier juge a fait entièrement droit à la demande formée au principal par la Sci [M] dirigée contre Mme [K] [T]. 26- Si l'appel dirigé contre la MAF est recevable en ce que la MAF n'a
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
élu au cabinet de Maître LAGREE-54 rue de PRONY 75017 PARIS Représenté par Maître LAGREE-avocat au barreau de PARIS TÉMOINS EE...
1ère Chambre
69d5e644cdc6046d477b69dc
7 avril 2026
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.
2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
contre elle et le préjudice dont se targue la société BEACON avec qui elle n'a aucun lien contractuel fait défaut et n'est pas établi; - l'action contre elle se prescrit par 1 an : les moteurs ont été
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
1ère ch. civile
633e706df8faf13e2e973ef6
5 octobre 2022
MOTIFS Sur l'action de M. [D] dirigée contre M.
688311314d9076bf079c231f
24 juillet 2025
Dire et juger que la responsabilité de la société Batichape ne saurait être engagée dans le cadre des demandes formulées par le maître d'ouvrage, Madame [K] veuve [N] à l'encontre de son constructeur la
671894b0d8ceca1cd7019218
22 octobre 2024
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.C.I.
6253cbcebd3db21cbdd8e53c
5 octobre 2010
l'ouvrage.
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
, LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, 147 avenue de Malakoff - 75116 PARIS- PARTIE CIVILE, INTIMEE, REPRESENTEE par Maître CABALLERO Francis, avocat à la Cour, (D 1225) COMPOSITION DE LA COUR,lors
3e Chambre B
616294d7db5ccebfe3f3a66a
14 février 2013
, la démolition des batis (rives, faitage), la mise en place des '7X11" par clouage, le changement et la mise en place éventuelle de quelques poutres maîtresses, la mise en place de sous-tuiles de couleur
4ème Chambre
6a0fe934cdc6046d4787d499
Le maître d'ouvrage a ainsi manifesté, de manière non équivoque, son refus de réceptionner la deuxième tranche des travaux.
5fde819f2ebb82592473da16
28 juin 2018
L'argumentation de la société BIHANNIC est essentiellement la suivante: * Sur l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la société BIHANNIC, - la réception ayant été prononcée le 29
2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code
6253cbfebd3db21cbdd8ecc3
22 novembre 2011
Dans son constat d'huissier, maître D... indique que la chape se délite et se désagrège au toucher.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741dea
16 mars 2017
maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
. *** PROCEDURE La commune de [Localité 10], Maître de l'ouvrage, a confié à la société NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION, un marché de
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