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798 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa07

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

François Z..., de nationalité française, demeurant ...-26000 VALENCE, ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SERAC, Maître Bruno A..., ès qualités d'administrateur

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CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Maître [U] en cette nouvelle qualité n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a018

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

La SOMIVAL, en qualité de maître d'oeuvre délégué a confié la réalisation des travaux à un groupement d'entreprises : les sociétés CHADES, GABAS, BOEUF et LEGRAND et SADE.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le premier juge a fait entièrement droit à la demande formée au principal par la Sci [M] dirigée contre Mme [K] [T]. 26- Si l'appel dirigé contre la MAF est recevable en ce que la MAF n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

élu au cabinet de Maître LAGREE-54 rue de PRONY 75017 PARIS Représenté par Maître LAGREE-avocat au barreau de PARIS TÉMOINS EE...

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CA

1ère Chambre

69d5e644cdc6046d477b69dc

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.

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CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

contre elle et le préjudice dont se targue la société BEACON avec qui elle n'a aucun lien contractuel fait défaut et n'est pas établi; - l'action contre elle se prescrit par 1 an : les moteurs ont été

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7257

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

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CA

1ère ch. civile

633e706df8faf13e2e973ef6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS Sur l'action de M. [D] dirigée contre M.

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CA

1ère Chambre

688311314d9076bf079c231f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dire et juger que la responsabilité de la société Batichape ne saurait être engagée dans le cadre des demandes formulées par le maître d'ouvrage, Madame [K] veuve [N] à l'encontre de son constructeur la

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CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019218

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.C.I.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53c

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

l'ouvrage.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8606e

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

, LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, 147 avenue de Malakoff - 75116 PARIS- PARTIE CIVILE, INTIMEE, REPRESENTEE par Maître CABALLERO Francis, avocat à la Cour, (D 1225) COMPOSITION DE LA COUR,lors

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CA

3e Chambre B

616294d7db5ccebfe3f3a66a

Appel

14 février 2013

14 février 2013

, la démolition des batis (rives, faitage), la mise en place des '7X11" par clouage, le changement et la mise en place éventuelle de quelques poutres maîtresses, la mise en place de sous-tuiles de couleur

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CA

4ème Chambre

6a0fe934cdc6046d4787d499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le maître d'ouvrage a ainsi manifesté, de manière non équivoque, son refus de réceptionner la deuxième tranche des travaux.

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CA

4ème Chambre

5fde819f2ebb82592473da16

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'argumentation de la société BIHANNIC est essentiellement la suivante: * Sur l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la société BIHANNIC, - la réception ayant été prononcée le 29

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CA

2ème Chambre

63104b6f4709e24f13d55390

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc3

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Dans son constat d'huissier, maître D... indique que la chape se délite et se désagrège au toucher.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741dea

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses

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CA

3e Chambre B

6162e0781120e9a89a34a5dc

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

. *** PROCEDURE La commune de [Localité 10], Maître de l'ouvrage, a confié à la société NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION, un marché de

Source officielle

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