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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c292
24 juin 2008
X... toutes les actions qu'elle jugerait le cas échéant utiles.
6253c8a7bd3db21cbdd85ded
8 novembre 2001
Les sociétés SCCM et SCAC TRANSPORTES INTERNACIONALES ont appelé en garantie la société FERRY LINEAS ARGENTINAS et la société SCAC TRANSPORTES INTERNATIONALES a exercé une action récursoire contre cette
Chambre 1-1
5ffc81f877686c579ea2a423
5 janvier 2021
Mme [I] [M], solidairement avec la SCP Falgon et associés, à payer à M.
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés CSP, Etablissements Cozigou, Cozigou Morbihan, Cozigou Finistère nord
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
[S] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés défenderesses ; Statuant à nouveau : - CONDAMNER solidairement les sociétés INSURED SERVICES
Pôle 6 - Chambre 5
69d5e6cccdc6046d477b7328
7 avril 2026
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire
Chambre 2-4
659f944b3328fa00087a245b
10 janvier 2024
Les deux époux étant artistes peintres, l'actif de la succession contient également plusieurs oeuvres d'art créées par [C] [B] et par d'autres artistes.
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe
7 juillet 2022
- Condamner les deux sociétés employeurs solidairement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, al. 2, au paiement la somme de 2.000 €, ainsi qu'aux dépens.
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
Le défaut de paiement des loyers ne saurait empêcher une partie de pouvoir se défendre en justice, sauf à la priver du droit à se défendre, tout clause contractuelle en la matière ou position de ce type
5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
[F], se fondant sur sa pièce n° 43, sollicite le paiement de commissions sur les commandes passées du 01/01/2019 au 03/06/2019 et livrées à compter de juillet 2019 (la collection automne'Hiver 2019 : B9H
Chambre Commerciale
65321b889e4ea48318f5b104
18 octobre 2023
Le Dr [B] consacre de longs développements (page 15 à 23) pour solliciter la confirmation de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
SUR CE Monsieur [E] [C] fait valoir à titre liminaire que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L651-2 du code de commerce s'analyse en une action en responsabilité
Pôle 5 - Chambre 2
5fda186dbdfcd65c39a8b625
27 septembre 2019
[X] et [P] ; - Constaté qu'aucune demande n'est dirigée contre la «société MTT [A] [X]» ; - Rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action ; - Rejeté les demandes de M.
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
Elle soutient que l'article 8-1 en cas de pluralité de défendeurs ne peut davantage recevoir application dans la mesure où le lien étroit entre les demandes est discutable, étant remarqué qu'aucun défendeur
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec7
2 avril 2024
Elle a à titre principal demandé de prononcer la résolution de la vente pour vice caché et de condamner in solidum les défendeurs au paiement des sommes de : - 74.000 € correspondant au prix de vente
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
[H] [U] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société TB ; - condamné solidairement la société F4 holding Gmbh, la société TB management, la société Parter capital
Pôle 6 - Chambre 6
662b43f0fe25450008314b60
24 avril 2024
, Déboute les sociétés défenderesses de l'intégralité de leurs demandes, Condamne Monsieur [D] [U] aux dépens.'»
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628beb
[Y] et [X] contre ce dernier arrêt.
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
Il expliquait que depuis l'accession au poste de vice-président le 2 juin 2009 de M.
Pôle 3 - Chambre 1
61628876dafa129e399518f9
15 mai 2013
d'action personnelle, - en conséquence, requalifier l'action de Mme [V], - juger que l'action de Mme [V] est une action réelle immobilière et subsidiairement une action successorale, - se déclarer
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