L'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'action en

de l'indu.

en répétition de l'indu, le fait générateur de la créance se situerait au jour du paiement effectué par erreur soit le 23 septembre 2004 date de la compensation.

[V], - ordonne la remise totale de l'indu d'allocation adulte handicapé de 2 220, 03 euros versé à tort du 1er janvier au 31 mars 2013, En conséquence, - rejette la demande de validation de la contrainte

civile exercée par la caisse devant la juridiction répressive n'avait pas le même objet que l'action en répétition de l'indu.

La Société MLC IMBACH prouve bien le caractère indû du paiement des rémunérations litigieuses.

La Société MLC IMBACH prouve bien le caractère indû du paiement des rémunérations litigieuses.

en répétition de l'indu.

en répétition de l'indu.

en répétition de l'indu.

Pour sa part, la prescription de l'action en répétition de l'indu et de l'action en enrichissement sans cause relève du droit commun.

ses transports selon la tarification conventionnelle alors qu'elle se trouvait hors convention, étant rappelé que l'action en répétition de l'indu n'est pas subordonnée à une inobservation volontaire

[X] la somme de 700 euros au titre du préjudice de jouissance, - rejeté la demande en paiement formée par Mme [V] et M.

Sur l'action en répétition de l'indû : Sur la répétition de l'indu, les consorts [ZM] et L'EARL Philemon et Baucis font valoir qu'à l'occasion de la passation du bail et d'un changement d'exploitant

[N] au titre de son action en répétition de l'indu, - débouter M. [N] de ses demandes incidentes, - condamner M. [N] à verser à M.

Ce document n'est pas la notification de l'indu et ne constitue pas le début de la procédure au sens légal du terme.

en répétition de l'indu se prescrit pas trois ans à compter du versement des sommes, la prescription éteignant la créance ; qu'une distinction doit être opérée entre la prescription de l'action en répétition

- rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale - dire et juger que la demande en répétition de l'indu présentée par la SNPE n'est pas prescrite - dire juger

S'agissant du bien fondé de la demande en répétition d'indu : - qu'elle fournit des prescriptions établies a posteriori, évoquant la nécessité de poursuivre les soins et a ainsi respecté ses obligations

rejetés pour cette raison.