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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fee
30 novembre 2010
[M], l'article 2277-1 ancien du code civil est le seul à pouvoir trouver ici application, et non la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 ancien du même code, s'agissant de la
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90914
24 juillet 2013
droit commun est assurable ; Attendu que l'examen des clauses contractuelles permet de constater que M.
4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
l'ordre n'est, en tout état de cause, pas établi ; - dès lors que la responsabilité de l'Etat est insusceptible d'être engagée, les conclusions du requérant tendant à la désignation avant dire-droit
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; - déclarer que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité intentée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui
Chambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e977
24 octobre 2023
Il en a déduit que la MAIF n'était pas subrogée dans les droits et actions de Mme [B] et ne pouvait dès lors prospérer dans son action formée à l'encontre de Mme [J] et de son assureur.
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
[Z] et [I] intimés se réfèrent à la motivation du jugement ayant fait droit à leur argumentation selon laquelle l'action intentée à leur encontre est irrecevable car la SNC [5] n'a pas fait l'objet d'une
6253c9e0bd3db21cbdd896ae
14 septembre 2007
DE SAINT AUBIN DE MEDOC demande la confirmation de la décision dont appel, de déclarer irrecevable l'action engagée par Gilles X..., à titre subsidiaire de mettre la commune hors de cause et débouter
1ère Chambre
5fdb5c395eb68b3a3381dc13
19 mars 2019
MOTIFS Sur la prescription de l'action en responsabilité Le dommage ne s'est réalisé qu'à compter du prononcé de cette annulation ; aucune action en responsabilité n'était en effet
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
2020 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un lot à usage commercial sis 63 à 71 rue de la République et 16 rue Catulienne à Saint-Denis (
6253cd96bd3db21cbdd93c30
2 juin 2017
en tant qu'acquéreurs étant parfaitement recevable en ce qu'elle se fonde sur le droit commun des contrats et non sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Toutefois, d'une part, la SAS Banco
642fb5f5cece1704f57474b8
6 avril 2023
L'action introduite par les époux [C] et la SCI Diffusion Espace Besnard est une action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un notaire pour avoir omis de mentionner l'existence d'une servitude dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
subrogée dans les droits et actions de la commune de Combs-la-Ville jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers.
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
La responsabilité de l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé de délivrer un acte, est une responsabilité de droit commun qui suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un
13e chambre
600fef2e5eab2f4d6df8baee
19 janvier 2021
faire référence aux textes généraux du droit de la responsabilité civile.
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
D au titre de la responsabilité du laboratoire Sanofi était une créance de droit privé.
CHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a0bcdc6046d478a1254
15 janvier 2026
Sur la prescription de l'action en garantie formée par la société Godot Aux termes de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques, les actions en responsabilité pour avaries
6253c884bd3db21cbdd857c0
2 octobre 2001
En effet l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, trouve son fondement dans le droit à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors dans le même délai que l'action de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance introduite par la communauté urbaine est irrecevable dans la mesure où elle ne justifie pas disposer du droit d'exercer une action en responsabilité
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