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22 323 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fee

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[M], l'article 2277-1 ancien du code civil est le seul à pouvoir trouver ici application, et non la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 ancien du même code, s'agissant de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90914

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

droit commun est assurable ; Attendu que l'examen des clauses contractuelles permet de constater que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

l'ordre n'est, en tout état de cause, pas établi ; - dès lors que la responsabilité de l'Etat est insusceptible d'être engagée, les conclusions du requérant tendant à la désignation avant dire-droit

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; - déclarer que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité intentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e977

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il en a déduit que la MAIF n'était pas subrogée dans les droits et actions de Mme [B] et ne pouvait dès lors prospérer dans son action formée à l'encontre de Mme [J] et de son assureur.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] et [I] intimés se réfèrent à la motivation du jugement ayant fait droit à leur argumentation selon laquelle l'action intentée à leur encontre est irrecevable car la SNC [5] n'a pas fait l'objet d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896ae

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

DE SAINT AUBIN DE MEDOC demande la confirmation de la décision dont appel, de déclarer irrecevable l'action engagée par Gilles X..., à titre subsidiaire de mettre la commune hors de cause et débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

MOTIFS Sur la prescription de l'action en responsabilité Le dommage ne s'est réalisé qu'à compter du prononcé de cette annulation ; aucune action en responsabilité n'était en effet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2020 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un lot à usage commercial sis 63 à 71 rue de la République et 16 rue Catulienne à Saint-Denis (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c30

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

en tant qu'acquéreurs étant parfaitement recevable en ce qu'elle se fonde sur le droit commun des contrats et non sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965   ; Toutefois, d'une part, la SAS Banco

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'action introduite par les époux [C] et la SCI Diffusion Espace Besnard est une action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un notaire pour avoir omis de mentionner l'existence d'une servitude dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

subrogée dans les droits et actions de la commune de Combs-la-Ville jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La responsabilité de l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé de délivrer un acte, est une responsabilité de droit commun qui suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un

Source officielle
CA

13e chambre

600fef2e5eab2f4d6df8baee

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

faire référence aux textes généraux du droit de la responsabilité civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D au titre de la responsabilité du laboratoire Sanofi était une créance de droit privé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a0bcdc6046d478a1254

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la prescription de l'action en garantie formée par la société Godot Aux termes de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques, les actions en responsabilité pour avaries

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

En effet l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, trouve son fondement dans le droit à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors dans le même délai que l'action de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - la demande de première instance introduite par la communauté urbaine est irrecevable dans la mesure où elle ne justifie pas disposer du droit d'exercer une action en responsabilité

Source officielle

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