Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission

[M] sollicite la levée de la mesure au regard de l'irrégularité de la procédure attachée notamment à ce qu'un même psychiatre est à l'origine du certificat médical d'admission et de 72 heures seulement

PERRIN, avocate générale, comparante Par décision du 19 avril 2023, le préfet a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

obligatoire avec la société EAGLE STAR VIE, au bénéfice de ses salariés.

l'obtention d'un diplôme DELF A 1 et d'un CAP équipier polyvalent du commerce, spécialité vendeuse en chocolaterie ainsi qu'une promesse d'embauche, ne sont pas suffisants, par eux-mêmes, pour justifier une admission

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen, la préfète n'ayant pas examiné sa demande d'admission au séjour à titre exceptionnel.

de preuve de l'envoi de l'avis du maintien de cette admission le 17 mars 2025 justifient la confirmation de la décision déférée.

l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le titre III du protocole additionnel

La société Golden star et MM.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative

première estime son action recevable en affirmant avoir accompli avant la clôture des inscriptions les démarches pour obtenir la location d'un stand, en ayant effectué notamment une visite enregistrée au stage

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande d'admission

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour, qui comporte des mentions stéréotypées et plusieurs erreurs de fait, a été prise sans examen particulier des circonstances ; -

B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1986, a sollicité le 16 juin 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

Il est revenu en France en 2014, a formé à plusieurs reprises des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et s'y est maintenu irrégulièrement en dépit de trois mesures d'éloignement prises à son

A a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Le certificat médical d'admission fait état d'un patient placé en garde à vue le 09 juin après avoir agressé du personnel soignant d'un hôpital.