Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [P] [H] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : AARPI EDGAR AVOCATS CPAM DU [Localité 5] EXPÉDITION à : SA [4] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier, lors des débats, et Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

INTIME Monsieur le préfet des DES ALPLES MARITIMES Présent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juillet 2023 devant

, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du barreau de Lyon substituant Me Romain GRANJON, avocat du barreau de Lyon SAS CORSICA SOLE

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Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10126 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2012 par le tribunal des affaires