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606 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

chaque catégorie de lots ", d'un point " 3.1 Vision environnementale de la concession 3.1.1 gestion des déchets - 3.1.2 gestion des déchets énergétiques et des fluides " et d'un point " 3.2 Vision sociétale

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] a dénoncé le pacte d'associés du 4 juin 2015 en faisant valoir que l'affectio societatis avait disparu et que cet accord était contraire au principe d'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340277dbf94c22343c9de

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

qu'ils ne peuvent davantage, agissant à titre individuel, lui reprocher une faute commise au détriment de la société ; qu'ainsi l'obligation de loyauté, même dans un contrat de société marqué par l'affectio

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

qu'il n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre compte tenu des erreurs commises par la société [1] dans la détermination annuelle de son chiffre d'affaires et l'affectation

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CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

François, d'autant que la société en participation, dépourvue de la personnalité morale, ne dispose pas d'un patrimoine propre et n'acquiert pas la propriété des biens apportée par les associés et affectés

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CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En conséquence aucune autorité de la chose jugée n'affecte la présente action.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026c1c1a56b8e165202d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] [Z] à régler à la Sci Carnot Cent Huit la somme de 68 661 euros au titre de son préjudice financier, qui sera affectée dans son intégralité au profit de l'associé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c8c448a370008a720e3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

societatis ce qui justifie le retrait d'associé consacré par cet accord.

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CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

De ce surplus étaient déduits les montants des salaires, des dividendes, des avantages en nature et des charges sociales, le reliquat ainsi obtenu étant affecté comme complément de salaire dans la rubrique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035312f253bc35b8a0b94fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Cette nullité affecte la modification de l'article III en son ensemble dès lors qu'il résulte de l'article 5.3 des statuts que la durée des apports est fixée irrévocablement pour la durée de la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337ea06e11dac7d76d0eb

Appel

22 février 2011

22 février 2011

societatis, à l'abus de dépendance économique, à l'absence de conditions générales de vente et à l'impossibilité où elles se sont trouvées de maintenir la philosophie 'discount' de la marque Leader Price

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c777ca18b0008e58218

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[E] impliquaient la mise en 'uvre de mesures par la société, de sorte que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation du salarié qui a été opéré dès lors qu'il a pour seul objet

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

termes duquel chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, use et jouit librement des parties commune à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres sociétaires

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CA

1ère Chambre A

60339c962493a0514615db87

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Pourtant, la société Marquet, professionnel du terrassement, de l'assainissement et du drainage, savait qu'elle intervenait "au sein d'une formation marneuse localement affectée par des glissements de

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CA

3e Chambre A

5fdd71c425e8551dfbbdabec

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

d'expertise, en admettant qu'il lui soit opposable, ne suffit pas en effet à établir l'imputabilité des désordres à son égard et l'existence d'un lien de causalité directe entre les désordres ayant affecté

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d14c25a97f0381f4b9f

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Ils précisaient que des décollements nouveaux pouvaient se produire et qu'il était «vraisemblable que la tenue générale des parements soit affectée du même taux de déficience que les zones testées, bien

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Pourtant, la société Marquet, professionnel du terrassement, de l'assainissement et du drainage, savait qu'elle intervenait " au sein d'une formation marneuse localement affectée par des glissements de

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CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et 101, §1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, le 'TFUE'), en mettant en oeuvre des pratiques d'échanges d'informations relatives à l'activité nationale des membres sociétaires

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CA

4e chambre

603344463b8dbdb4948858c3

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

police ' artisans du bâtiment' n° 40873675 ayant pris effet le 15 décembre 2005 et dont les conditions générales sont référencées COMO 2343, - dire et juger que les conditions particulières sont affectées

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CA

Chambre civile

642fb64ecece1704f574763b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LIMOGES, la SARL BOUTHIER PASCAL et la SMABTP poursuivie en sa qualité d'assureur de ladite société, pour obtenir l'indemnisation des divers préjudices par elle subis en raison des désordres ayant affecté

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