par l'ACOSS est confié à l'URSSAF de [Localité 46].

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 5 MAI 2026 N° RG 24/02499 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZJF Madame [U] [N] [F] c/

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 04 juin 2025, le jugement a été notifié à la caisse.

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 04 juin 2025, le jugement a été notifié à la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La date de réception de la notification du jugement dont appel n'est pas connue de la cour mais dès lors que l'appel a été intenté le 03 octobre

S'agissant de l'objet de l'appel, la société d'HLM Immobilière 3F expose que sa déclaration d'appel indiquait bien que son appel était 'limité aux chefs de jugement expressément critiqués', outre qu'aucun

Par courrier recommandé avec accusé réception du 30 août 2017, la société Itac a fait connaître à la société ACS son souhait d'exercer son droit de rétractation, auquel cette dernière s'est opposée par

La société [C] Développement a interjeté appel de cette ordonnance, par déclaration enregistrée le 4 mars 2025.

Le 22 mai 2023, l'[85] en a interjeté appel par voie électronique dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Par conclusions du 2 mars 2026 madame [X] sollicite : - de déclarer l'appel de la CAF de [Localité 5] sans objet; En tout état de cause, - de dire et juger mal fondé l'appel; En tant que de besoin,

[H] formait régulièrement appel dudit jugement, qui lui était notifié le 25 mars 2025, en ces termes : « L'appel tend à l'infirmation en toutes ses dispositions de la décision attaquée en ce que le 1er

éléments matériels venant étayer lesdites accusations.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2021, M. [W] a, mis en demeure M.

12 Décembre 2024 (RG 22/00122 -section 4) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Plus généralement, l'appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelante. 5.

[T] a formé appel du jugement, sollicitant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

/00594 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 APPELANTE : S.C.S.

[M] a relevé appel de ce jugement en l'ensemble de ses chefs expressément critiqués, intimant la société Reseauplast.

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a interjeté appel de cette décision le 13 février 2025. Madame [E] [N] [G] épouse [S] s'est constituée intimée le 30 juin 2025.