République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05942 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5XH Jugement

[C] a interjeté appel de cette ordonnance, par déclaration enregistrée le 5 juin 2025, appel limité aux chefs de l'ordonnance expressément critiqués.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

[W] [X] ne justifie pas en revanche d'un état civil certain et d'un lien de filiation établi à l'égard de M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18046 - N

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

[R] oppose que cette demande est irrecevable comme nouvelle en appel, et ce en application de l'article 564 du code de procédure civil, les parties ne pouvant soumettre à la cour de nouvelles prétentions

les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré Madame Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Hélène

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° 206, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08775

Il n'y a pas lieu non plus à amende civile, d'ailleurs il n'appartient pas à une partie de solliciter une telle condamnation. 4 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure

Les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont interjeté appel de l'ordonnance susvisée.

En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Réponse de la cour A) Sur le non-respect des exigences de l'article 495 et l'absence alléguée d'une requête Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une

DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 fixée par ordonnance en date du 08 décembre 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de céans, M.

Sur ce, 7- Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 'les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' et les parties doivent les appliquer de bonne foi.

Cependant, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses selon l'article 564 du code de procédure civile, de sorte que la partie défenderesse

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

La demande des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.