B, ressortissant tunisien né le 25 décembre 1980, a fait l'objet par arrêté du 21 mai 2023 du préfet du Puy-de-Dôme d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette la demande du requérant tendant à l’annulation de l’arrêté en litige, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, M.

Mme A a contesté en vain la légalité de cet arrêté, ses recours contre celui-ci ayant été rejetés, en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon le 15 janvier 2019.

Par requête en date du 01er octobre 2025, Monsieur [W] [H] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 2. La requérante reprend en appel sans aucune précision nouvelle le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de

B relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence négative, le maire de Roscanvel s'étant cru lié par l'appréciation portée par le préfet du Finistère dans le cadre du contrôle de légalité

est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la légalité

territoire français ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination

Toutefois, ce moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le magistrat désigné a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation

erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 du présent arrêt que le préfet de police n'a pas entaché sa décision portant refus d'admission au séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses

territoire français, mesures dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 24 septembre 2013 puis un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le

- a un comportement qui représente une menace pour l'ordre public, Aussi, indépendamment de toute appréciation de fond, la présence d'une motivation de l'arrêté est suffisante en soi.

doit être appréciée.

Sur la légalité de l'arrêté contesté du maire de La Ciotat du 30 juin 2017 : En ce qui concerne la légalité externe de cet arrêté : 2. M.

du 22 juin 2021 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour du 31 mai 2022.