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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-2
67ef71738d5c08d4a262e6c8
3 avril 2025
3 avril 2025
de commerce d'Aix-en-Provence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
8 décembre 2011
code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163772bf6919f4eda2c3809
5 mai 2011
5 mai 2011
d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient une
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a8
7 octobre 2000
7 octobre 2000
1996, dès lors que son contrat de travail était suspendu et que son absence était justifié, faute de visite médicale de reprise ; Considérant que la Société Amex Propreté ne peut valablement présenter comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a761
31 janvier 2008
31 janvier 2008
450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 10 avril 2007 par le Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu les dernières
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Laval, au vu des articles 1843-4 du code civil et L. 227-16 du code de commerce, et au vu des statuts de la SAS Bio-direct, a : - nommé en
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes des articles 1844-8 du code civil et L 237-2 alinéa 3 du code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91540
13 mai 2014
13 mai 2014
du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section commerce chambre 7, rendu le 12 octobre 2011 qui a mis hors de cause la SARL SAND LE SPORTING et qui a condamné la SARL ARI à payer à Boubou X..
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les appelants font valoir, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile et L. 811-11 et suivants du Code de commerce, que le comportement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e488
6 juillet 2011
6 juillet 2011
action en paiement de l'acompte sur la vente du fonds de commerce quittancé dans l'acte notarié du 12 décembre 2002, - prononcé, vu l'article L 112-2 du code monétaire et financier et les stipulations
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f40cdc6046d470459c8
7 mai 2026
7 mai 2026
Par arrêt du 17 avril 2025, la Cour d'appel de Chambéry a : Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 12 mars 2025, Fixé un délai d'un mois à M.
Source officielleChambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de commerce.
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
mètres de [Localité 11] et proche de l'office de tourisme, de plusieurs arrêts de tram et de commerces emblématiques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c10960bf9fd47c90a13bb5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07063
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
Il souligne que la présentation d'un plan est subordonné à l'acquittement de toutes les dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce, ce que la société n'est pas en mesure de faire puisqu'elle
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Le 10 Février 2011, [L] [I] a assigné [F] [I] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555d7d44b005d42f73b0
5 août 2022
5 août 2022
[L] et la société Webedia ont conclu un protocole stipulant la cession immédiate par le premier à la seconde de 12 234 actions Melberries, pour un prix 672.870 euros, ainsi que des promesses croisées d'achat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/02687 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6EV
Source officiellePage 26 sur 420