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97 806 résultats pour « article 12 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02512_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

entre le public et l’administration, qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e751

Appel

8 août 2011

8 août 2011

de lui et qu'il avait refusé de se rendre à la convocation des services de police qui lui avait été adressée à la suite de l'opposition à mariage formée par le Parquet de LYON ; Attendu que les articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

il a également méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la circulaire du 13 juin 2006.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b19bb0cef7f74279222

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209edc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En vertu de l'article 12-41 de la convention collective nationale du bâtiment dont se prévaut le salarié, les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Septembre 2024 Date de mise à disposition : 12 décembre 2024 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00135_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d55

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- En tout état de cause - Condamner Madame [T] à payer 2.000 euros à Monsieur [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter Madame [T] de sa demande d'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f58

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

Il demande en outre la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01680_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

la décision contestée n'a pas porté atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ni, en tout état de cause, à son droit de se marier, respectivement garantis par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b75

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Si notre client envisage de prendre une autre société de nettoyage, nous lui communiquerons vos coordonnées afin que vous puissiez continuer votre contrat dans le cadre de l'annexe 7 de l'article L. 122

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb04e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle ajoute que, si l'article 12.14 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment précise que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle seront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bc9

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

9 et 12 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 et de l'article L 132-4-1 du code des assurances français ; - autoriser le rachat des contrats d'assurance vie qu'elle a souscrits ; - dire que les

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88398

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

douter de la sincérité de l'intention matrimoniale des époux ; Que le droit au mariage et la garantie de ce droit sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale étant protégés par les articles

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CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

du 24 janvier 1994 publié au journal officiel du 4 février 1994, et que les dispositions de l'article 1.1 de cette convention définissent précisément l'activité des artistes interprètes concernés par

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CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6b0cdc6046d47316f18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

autorisant la poursuite de la mesure de contention au-delà du délai prévu par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, 7- Vu les avis médicaux d'information du magistrat du siège du 18 et

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ed

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Ils en ont déduit que la clause de l'article 8 page 12 de la convention n'impliquait pas la non-garantie du vendeur, dès lors que celle-ci n'était concevable qu'en matière de vices cachés et que, de toute

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c761cdc6046d4788f851

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 10 décembre 2022, une rupture conventionnelle a été signée. Le 5 juin 2025, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ede86f35f59eafe429e4

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

 L 1235-3 du Code du travail une somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence : L'article 4-II de la Convention collective nationale du

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