AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
entre le public et l’administration, qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992
Source officiellePage 26 sur 4891
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e751
8 août 2011
8 août 2011
de lui et qu'il avait refusé de se rendre à la convocation des services de police qui lui avait été adressée à la suite de l'opposition à mariage formée par le Parquet de LYON ; Attendu que les articles
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