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20 700 résultats pour « article 1385 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60374f87e257782d77b551ed

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 avril 2014, de : ' au visa des articles 559 et 564 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9b

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f42

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Nazim X..., appelant, prie la Cour, par dernières conclusions du 19 janvier 2018, de : au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants, 1382, 1384 e suivants du code civil, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

1384 alinéa 1 du code civil ' débouté la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 8] [Localité 9] de ses demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ' débouté Monsieur [A]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603494585b10b3811f5bb5e6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, 1382 et 1383 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré, - de dire et juger que la mission de l'administrateur judiciaire désigné, telle que

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

2224, 1282 ancien, 1384 ancien, 1240, 1241, 1722, 1741, 1165 ancien, 1199, 1200 du code civil et 32 du code de procédure civile ; - réformer le jugement s'agissant de l'article l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a80

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

1147 du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil à titre subsidiaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725204

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11395fcdc6046d47a68599

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Condamner la société Allianz Iard à payer à la société [G] & fils la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Y... 3. 810, 18 € au titre du préjudice matériel de Mme X... ; de faire application de l'article 1153 du Code Civil et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

60329909b9f5fe0d99918563

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ead

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bf

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

1386 du Code civil et à défaut sur le fondement des troubles du voisinage, ou encore sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; condamner la SCI COSTE à leur payer les sommes de 5. 670, 57 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6df

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.313-23 à L.313-29 du Code monétaire et financier, Reçoit l'appel en la forme, Infirme le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par dernières conclusions du , la société Gecina prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1382 et 1641 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce que le syndicat des copropriétaires

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