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2 589 résultats pour « article 1469 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce9

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 26 sur 130

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d0b

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670f582d4ad0d5ee7d7e5ae0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

671894afd8ceca1cd7019202

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1fc077cdc6046d47ea3a95

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [O], défenseur syndical, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc42

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

515 du code de procédure civile, - la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f48bb551627057d32de96

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07e

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec9cdc6046d473092ef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf89e0134101ce95cdd6d

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c458203255d0f8d8dcd3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012 DIT que la notification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63e1c51457d0f882ded2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Frédéric BARREAU, défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163d87999a586c22d6d447c

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions combinées des article R 1461-1 du code du travail et 538 du code de procédure civile fixent à un mois le délai donné aux parties pour interjeter appel des jugements

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

6549e341bc1a528318e097ee

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31eb71dfcd8318201822

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d0a1b3cdc6046d4710f482

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article 255 9 ° du code civil.

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CA

1re chambre civile

64a8ff1903029105dbedc05a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] qui n'a pas constitué avocat - à défaut de signification et eu égard aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur

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CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

680 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64422990d2fa6fd0f80402a8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du code de procédure civile outre les dépens - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière Par déclaration

Source officielle