sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 15.

civil ; - elle est entachée d'une absence d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions

L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

droits de l'homme, en ses articles 1er, 3, 6§1, 8, 13, 14 et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ses articles 2, 4

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l' article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour renvoie, pour l' exposé des moyens des parties aux conclusions qu' elles ont déposées et soutenues oralement

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 mai 2014. ** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions des parties qu'elles

700 du code de procédure civile, des articles L. 208 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales et de l'exécution provisoire, - débouté les parties de toutes autres demandes, - partagé

700 du code de procédure civile M [C] a régulièrement fait appel de ce jugement le 15 décembre 2011.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

en 'uvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités

de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

* l'autorité de chose jugée suppose une identité de cause, d'objet et de parties et tel n'est pas le cas de la présente action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231 du code civil,