société ETABLISSEMENTS C... transformée en Société Anonyme par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1970 ; que la règle de cogestion édictée par l'ancien article 1424 du Code civil ne s'appliquait

30-2 précité ; qu'il n'est pas davantage fondé à reprocher aux premiers juges « d'avoir violé les dispositions de l'article 18 du code civil en appliquant faussement l'article 30-2 du code civil » ; qu'en

804 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Ils demandent à la cour (conclusions déposées le 5 avril 2017 par le RPVA), au visa des articles 544 et suivants du code civil, des décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955 et des articles 2249 et

1976 : aide-abatteur ' abatteur-boiseur, du 22/11/1976 au 30/04/1978 : abatteur-boiseur, du 01/05/1978 au 30/06/1979 : piqueur de montage >50D, du 01/07/1979 au 30/09/1979 : piqueur de traçage, du

, et à tout le moins d'appliquer la prescription quinquennale aux intérêts ; elles réclament paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par l'intimée qui devra supporter

postes : -apprenti mineur du 01/09/1975 au 30/09/1976, -abatteur boiseur chantier abattage font exploitation du 01/10/1976 au 28/01/1978, -transporteur et aide installateur taille du 07/02/1978 au

Ouvrier travaux de préparation au charbon du 09/03/1978 au 30/09/1978, Chef de taille et piqueur traçage charbon du 01/10/1978 au 02/09/1979, Transporteur et aide installateur taille du 17/12/1979 au

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

En application de l'article 9 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, à compter du 1er avril 1976, [Y] [R] a été classé au niveau II, échelon 1, coefficient 170.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, substitué ensuite par des contrats du 19 août 1970 et 27 septembre 1972, M.

Rabasseneur du 08/09/1977 au 31/10/1977, Abatteur boiseur du 01/11/1977 au 03/03/1979, puis du 26/07/1979 au 11/07/1981, Boiseur de renforcement du 03/09/1981 au 30/09/1986, Piqueur traçage charbon

29-5 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Il sollicite 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile