) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prétendant, sur le fondement de l'article 266 quinquies C du code des douanes, pouvoir bénéficier d'un taux réduit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) au titre de l'exploitation

Aux termes de l’article L. 742-1 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 codifiée à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - en raison du harcèlement moral dont elle est victime, l’administration ne pouvait lui

vers le [Adresse 3] et l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille interdisant à Mme [N] par application de l'article 701 du code civil d'en diminuer l'usage.

Sa rémunération mensuelle s'élevait à 3 473, 08 euros. Il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a eu lieu le 18 février 2009.

BRILLANT au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la SCI QUINET BRILLANT aux entiers dépens de première instance

Retraite Épargne n° 8'615'611 AF, [3] Retraite Épargne n° 10'391'564 AF et [3] Itinéraire Épargne n° 61'101'145 AF, le 8 juillet 2012 pour les contrats [3] Retraite Épargne n° 8'615'611 AF et [3] Retraite

une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, . préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros, Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents : . préjudice esthétique permanent : 3 000 euros, . préjudice d'agrément : 10 000

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° 207 , 3 pages) Numéro d'inscription

L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17 du règlement UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, M.

Aux termes enfin du III de l'article 1678 quinquies du même code, alors en vigueur : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : (...) / a quinquies.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.