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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
65b369a08c0355000835f588
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Suite à l'assignation d'un créancier, la société Daikin Airconditioning France, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société France Ecociel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Au titre de l'exercice clos le 31/1 2/2020, la société de 42 INTERNATIONAL HOLDING déclare détenir : - la SARL 42 CONSULTING (France) à hauteur de 100 %, - l'EURL 42C LAB (France) à hauteur de 100%
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
société Inbev France la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamnés messieurs [U] et [H] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
20 janvier 2016
La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Chambre C
61639b99a876d6c869757c61
16 décembre 2010
16 décembre 2010
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Bricorama France aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués près la Cour, conformément
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01274_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OL3H ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL HOTEL JEANNE D'ARC
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 21.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
TF 1 avait enfreint les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, cette ordonnance ayant été abrogée par l'ordonnance n 2000
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c3
27 mai 2003
27 mai 2003
Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil de la concurrence a, notamment, décidé : - qu'il est établi que la Chambre syndicale a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L420-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 369