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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE
6451fadf48616ed0f8cd4f1b
2 mai 2023
1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03
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Chambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90157
11 janvier 2013
Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs
Pôle 6 - Chambre 12
6a11367bcdc6046d47a61bd7
22 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2c3cdc6046d47311274
27 mai 2026
Pôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd245
4 mai 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
6253ca35bd3db21cbdd8a5aa
20 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
6253ca67bd3db21cbdd8af0f
26 février 2008
formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui même " ; L'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : " le directeur départemental
69e31377cdc6046d47a793ce
17 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffc003029105dbedc2f8
7 juillet 2023
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93358
1 avril 2025
Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Chambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021678
22 octobre 2025
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
6253cc90bd3db21cbdd90833
28 juin 2013
62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis p du code général des impôts qui impose à l'appelant
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19149
4 juillet 2025