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22 079 résultats pour « article 441 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE

6451fadf48616ed0f8cd4f1b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03

Source officielle

Page 26 sur 1104

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CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90157

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c3cdc6046d47311274

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd245

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5aa

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui même " ; L'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : " le directeur départemental

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31377cdc6046d47a793ce

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffc003029105dbedc2f8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

450 du code de procédure civile.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d93358

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f0021678

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90833

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis p du code général des impôts qui impose à l'appelant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc19149

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle