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2 100 résultats pour « article 444-32 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

67134bcb208351cec6586429

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

& Juston, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

64534cc137f394d0f8f66618

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

695f7635cdc6046d479a41f8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2024, la société Omega Dynamic demande à la cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5°) du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603491925e7ef17e7b0012e8

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

sur les articles L. 420'1 et L. 442'6 du code de commerce, seuls sont compétents maériellement pour ordonner des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les présidents des

Source officielle
CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a88

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

demandant à titre principal, au visa des articles L.443-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de les condamner in solidum à cesser de pratiquer des délais de paiement en infraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par acte du 25 septembre 2013, la société IDF Management a assigné la société Gifi devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, en rupture

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb1f4420d4e95ca2a00

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92940

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par acte du 25 septembre 2013, la société ACS Thiers a assigné la société Gifi devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, en rupture brutale

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CA

Chambre 2-4

5fe1d2896ebdf758fe27a2d5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

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CA

1ère Chambre

65b0bfc98d0ccf000877e717

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacdf25437b69df75a2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la société Nexity et la société [Adresse 8] demandent, au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce

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CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e32fde28ee4207110cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[I] [C] et Mme [P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L 114-1 à L 144-13 ; L 422-6 5° du code de commerce 9 ; 132 ; 317 ; 202 ; et suivants du code de procédure civile, 447-7 du code pénal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, 444, 445 et 446, que les limitations au droit de construire n'étaient plus opposables, dès lors que la procédure de délaissement t n'a pas été mise en œuvre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

LA COUR Vu les conclusions du 29 juin 2017 par lesquelles la SAS Xerox, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à : -

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

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